CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2501194_20260203
3 février 2026
Sur la recevabilité de la requête : 2.
3ème chambre
DTA_2300250_20251023
23 octobre 2025
Dans ces conditions, le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en prononçant, eu égard à l’intérêt du service, le changement
2ème chambre
DTA_2008166_20220929
29 septembre 2022
motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.
6ème Chambre
DTA_2104894_20240112
12 janvier 2024
Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation : 7.
juge unique (5)
DTA_2303738_20251219
19 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Par une décision du 25 octobre 2016, la caisse d’allocations familiales du Nord a notifié à Mme B... un indu d’aide de logement sociale d’un montant de 235,16 euros pour le
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204610_20220927
27 septembre 2022
A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2103297_20251217
17 décembre 2025
En se prononçant elle-même sur cette demande, ladite maire a ainsi méconnu le principe d’impartialité. 8.
1ère chambre
DTA_2404034_20260417
17 avril 2026
La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui
4ème chambre
DTA_2415273_20250603
3 juin 2025
L'annulation de la décision du 20 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant à l'encontre de M.
DTA_2201155_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté du maire de Mireval-Lauragais du 28 octobre 2008 prononçant la
DTA_2105890_20230328
1ère Chambre
DTA_2100587_20220707
7 juillet 2022
DTA_2102936_20230413
13 avril 2023
Sur la recevabilité des écritures de la commune de Frontignan : 3.
DTA_1804169_20220630
30 juin 2022
Vu : - la décision de rejet de l'opposition à poursuites ; - les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DTA_2211822_20251202
2 décembre 2025
A l’appui d’un tel recours peuvent être utilement invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2214095_20230414
14 avril 2023
Il n'y a dès lors pas lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, de faire droit à la demande du préfet des Hauts-de-Seine de revenir sur la mise à la charge de l'Etat, par l'article
DTA_1900609_20220705
5 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2019, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403960_20250707
7 juillet 2025
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421618_20251001
1 octobre 2025
du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l’admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d’admission en deuxième année de médecine
DTA_2201588_20240229
29 février 2024
Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité
Page 24 sur 61
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.