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1 209 résultats pour « décision se prononçant sur la recevabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat statuant seul

DTA_2501194_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300250_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dans ces conditions, le président du conseil régional de la Nouvelle-Aquitaine n’a pas entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en prononçant, eu égard à l’intérêt du service, le changement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2008166_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104894_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d'indemnisation : 7.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2303738_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Par une décision du 25 octobre 2016, la caisse d’allocations familiales du Nord a notifié à Mme B... un indu d’aide de logement sociale d’un montant de 235,16 euros pour le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2204610_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

A... bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision du 29 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2103297_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En se prononçant elle-même sur cette demande, ladite maire a ainsi méconnu le principe d’impartialité. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404034_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. / Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie du jugement ou de l'arrêt prononçant l'astreinte et de la décision qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2415273_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L'annulation de la décision du 20 septembre 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis prononçant à l'encontre de M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201155_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté du maire de Mireval-Lauragais du 28 octobre 2008 prononçant la

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105890_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - par un arrêt du 20 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé la légalité de l'arrêté du maire de Mireval-Lauragais du 28 octobre 2008 prononçant la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100587_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur la recevabilité de la requête : 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102936_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la recevabilité des écritures de la commune de Frontignan : 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1804169_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - la décision de rejet de l'opposition à poursuites ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2211822_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A l’appui d’un tel recours peuvent être utilement invoqués des moyens relatifs aux vices propres dont cette décision serait entachée ou à la légalité du principe du recours à un délégataire pour la gestion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214095_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Il n'y a dès lors pas lieu, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur sa recevabilité, de faire droit à la demande du préfet des Hauts-de-Seine de revenir sur la mise à la charge de l'Etat, par l'article

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1900609_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 janvier 2019, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle le recteur de l'académie de Nantes

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2403960_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 25 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2421618_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du jury L.AS 2/3 se prononçant sur l’admission des candidats et leur classement dans les formations de santé, en particulier en médecine, et, ensemble, les décisions d’admission en deuxième année de médecine

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201588_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Il n'en va autrement que lorsque la légalité de la décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, l'autorité

Source officielle

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