favorablement à celle-ci ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 13 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il est présent en France depuis 2021 ; - le préfet a entaché sa décision

à destination vers lequel il sera éloigné ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle dès lors qu'elle est en France depuis septembre 2021 et que

A soutient que la décision attaquée : - est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et personnalisé de sa demande ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès

Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en droit ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier

est réputée s'être approprié les motifs consulaires, lesquels sont de nature à révéler que la demande de visa du requérant n'a pas été examinée au titre de la réunification familiale, a entaché sa décision

En deuxième lieu, les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement, qui n’avaient pas à

en litige et sont tirés de l'incompétence de son signataire, du défaut d'entretien personnel, du défaut de motivation de la décision, du défaut d'examen de sa situation, d'une erreur de droit et d'une

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du

sa décision d'un défaut d'examen particulier de la demande dont il avait été saisi.

fait révélant un défaut d'examen de sa situation ; - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour entache d'illégalité la décision prise sur son fondement et lui faisant obligation de

Sur le moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

En second lieu, la décision attaquée comporte les considérations en droit et en fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 4.

La requérante soutient en second lieu que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas examiné sa situation médicale et a ainsi entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de sa situation.

Il doit être regardé comme soutenant que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : - elles sont entachées d'un défaut de motivation ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen de

préfète du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision

l'arrêté attaqué sur le seul fondement du rejet définitif par la CNDA sans relever qu'une demande de titre de séjour était en cours d'examen auprès de ses services, la préfète du Bas-Rhin a entaché sa décision

S’agissant de la décision fixant le pays de destination : 2.