qu'il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet. 9.

L'intéressé s'est abstenu de déposer cette déclaration dans le délai imparti.

est de nature à créer de sérieuses difficultés pour préserver l'ordre à l'intérieur et aux abords de l'événement ; que l'interdiction des deux manifestations paraît nécessaire et proportionnée pour assurer

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Par suite, il y a lieu de lui déclarer le jugement commun. Sur les frais liés au litige : 8.

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