mais ne l'ayant pas été, à défaut sur une appréciation arrêtée dans les conditions décrites ci-dessus pour l'année 2018. 9.

d'office de la somme de 785 062,20 euros au budget de la SMEAM, de la mettre en demeure de créer les ressources nécessaires et à défaut d'y procéder d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet de procéder

aux décisions attaquées : - l'arrêté attaqué est entachée d'incompétence ; En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut

Service interacadémique des examens et concours (SIEC), révélée le 26 janvier 2026, rejetant leur demande de modification d’un enseignement de spécialité choisi par leur fils dans le cadre de son inscription

avocats conseils, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur interdépartemental des routes Nord a rejeté sa demande du 26 octobre 2022 tendant à son inscription

Il n'a pas honoré les rendez-vous d'inscription programmés le 27 mai 2024 et le 3 juin 2024 parce qu'il était en congés.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'université Jean Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa demande d'inscription

B... demande au tribunal d’annuler la décision de l’université de Bourgogne Europe portant refus d’inscription en Master. Par lettre du 24 septembre 2025, M.

représenté par Me Jullien, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a rejeté son recours gracieux du 30 août 2022 tendant à la levée de son inscription

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 par laquelle l'institut d'enseignement à distance de l'université de Paris 8 a refusé son inscription en formation de licence 3 Informatique

au titre de l'année 2021 au tableau d'avancement à la classe exceptionnelle des personnels de direction ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du CNG d'édicter un nouvel arrêté portant inscription

, " humanité, littérature et philosophie ", ou, à défaut, " histoire, géographie, géopolitique et sciences politiques ", et ce, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, enfin

A défaut, un avis négatif est réputé avoir été rendu au terme du délai de trente jours. (). 6.

à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'un vice de procédure résultant du défaut d'examen de cette demande par le Conseil national des universités. 6.

En premier lieu, par un arrêté en date du 13 août 2020, publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn, la préfète de ce département a donné délégation à M.

ou d'un maintien au répertoire des DPS. () Préalablement au débat contradictoire, le chef d'établissement informe la personne détenue des motifs qui fondent la proposition d'inscription ou de maintien

Estimant que cette décision avait été prise à défaut qu'il ait justifié de l'inscription de son frère Gaspard dans un établissement d'enseignement supérieur, inscription qui n'était pas encore effective

dans l'établissement ; - le fondement invoqué par le directeur de l'IFMKN, à savoir l'article 12 I, 4° de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, ne prévoit pas de suspension des étudiants en cas de défaut

d'annuler des décisions du 17 mars 2022 et du 5 avril 2022 et la décision implicite du 14 juin 2022 par lesquelles le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) a rejeté sa demande d'inscription

en brevet de technicien supérieur (BTS) constitue un changement d’orientation et démontre un défaut de cohérence dans son cursus.