d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile, d'un entretien par un agent formé spécifiquement et dans une langue qu'elle comprend, durant lequel sa situation et sa vulnérabilité ont été évaluées

du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joint à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des

En septième lieu, le recours pour excès de pouvoir a pour objet, non de sommer le défendeur de justifier a priori de la légalité de la décision en litige, mais de soumettre au débat des moyens sur lesquels

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires visant à obtenir la réparation d'un préjudice moral, dès lors qu'aucune demande préalable d'indemnisation n'a

Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : / () /c) a introduit une demande ultérieure

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

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Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ».

demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou,

Par suite, M. et Mme B sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 24 février 2021 par lequel le maire a autorisé la construction d'un nouvel accès à la parcelle cadastrée AA 37.

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Ce n'est qu'au stade où le juge, au vu des éléments produits successivement F ces parties, forme sa conviction que le doute profite au demandeur. 16.

A... C..., demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).