Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - la décision est entachée d'erreur de droit car sa situation personnelle n'a pas été examinée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit

Vu : - la décision du 17 décembre 2020 par laquelle M.

des opérations électorales ; - la décision méconnaît l'article L. 719-1 du code de l'éducation imposant une composition d'une liste comprenant alternativement un candidat de chaque sexe ; - la décision

Par une décision implicite née le 6 janvier 2020, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé par Mme C... contre ces décisions.

G, interprète ; - et les observations de Me El Assaad, représentant le préfet du Val-de-Marne ; - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.

A, - les observations de Me Derbali, représentant M.

publiques ou son représentant ;/ Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel titulaires ou suppléants

Aux termes de l'article 5 du même décret : " Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, démissionne, est frappé d'une des

Sur la compétence de la juridiction administrative pour statuer sur la décision par laquelle le centre hospitalier a mis fin à sa décision de confier l'enfant H à Mme F: 3.

B... demande au tribunal d’annuler ces deux décisions.

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ; il n'est pas établi que deux représentants du personnel ont siégé au sein de la commission de réforme du

Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant

, ensemble la décision du 13 avril 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy

La commission de médiation transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, en Ile-de-France, au représentant de l'Etat dans la région la liste des demandeurs pour lesquels doit être prévu un

-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale. 3.

B..., représentant la préfète du Loiret, et de Me Oungre, représentant M. D... A.... La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience à 11h57.

B A, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux du 25 avril 2022.

intervenue postérieurement se substitue à la première décision.

Par une décision en date du 10 novembre 2022, la commission de médiation a rejeté son recours. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.