Par une décision du 31 octobre 2024, la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l’inspectrice du travail pour méconnaissance du principe

Par ses écritures, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du préfet du Nord du 18 mars 2022 en tant qu'elle retire la décision de délivrance d'un titre de séjour " admission

Il soutient avoir retiré la décision attaquée par un arrêté du 26 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

- la décision lui refusant un titre de séjour " salarié " : * est entachée d'un défaut de motivation ; * méconnaît le droit d'être entendu préalable à toute décision défavorable ; * méconnaît

français, dès lors que cette décision est inexistante.

Aux termes de l'article L. 432-5-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout

subordonné à une condition qui n'est plus remplie ; / 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées. ". 9.

l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

B A, représenté par la SELARL Le Caab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, d'une part, a retiré

Par une décision du 28 juin 2021, le ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique de M.

Par un courrier du 14 octobre 2024, le préfet du Val-d’Oise l’a informé qu’il envisageait de lui retirer sa carte de résident. Par une décision du 12 novembre 2024, dont M.

A, représenté par Me Puzzangara, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré sa carte de séjour temporaire portant la mention " salarié

A B, représenté par Me Bendo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a retiré sa carte de séjour pluriannuelle mention " travailleur saisonnier

Il fait valoir que : - par décision du 12 juin 2023, il a retiré la décision implicite du 19 avril 2023 rejetant le recours hiérarchique du requérant contre la décision du 14 octobre 2022 de l’inspectrice

Par une décision du 27 novembre 2018, l'inspecteur du travail a retiré son refus implicite et a autorisé le licenciement de M. B.

Il produit un arrêté du 5 novembre 2021 qui vise notamment, la décision contestée du 30 septembre 2021 " refusant la demande de titre de séjour " salarié " en qualité de jeune mineur pris en charge par

Il soutient que : - la requête est irrecevable pour avoir été présentée sans ministère d’avocat ; - la requête n’a plus d’objet, la décision attaquée ayant été retirée, à la suite d’une erreur matérielle

A D, représenté par Me Tronche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juin 2021 par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon a retiré

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; -

A ainsi que la décision du 21 mai 2019 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé à l'encontre de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de M.