La présidente du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné Mme Conesa-Terrade, première conseillère, pour statuer sur la requête en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

La présidente du tribunal a désigné M.

l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. (…) ».

F..., agissant en son nom et en qualité de représentant légal de ses deux frères mineurs B... et A...

Vu la décision A laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés.

Ils rendent le barriérage en bois impropre à sa destination et sont, dès lors, susceptibles d'engager la responsabilité décennale des constructeurs. 7.

Sur la compétence du magistrat désigné : 4.

Sur la compétence du magistrat désigné : 3.

Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Bertoncini, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

C des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence.

En conséquence, Mme C est fondée à soutenir qu'elle a connu des troubles dans ses conditions d'existence.

Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

L'OFII sollicite en défense une substitution de base légale et de motif.

définies au présent chapitre. ".

l'a désigné procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. () ".

Compte tenu des conditions de logement de la requérante et de la durée de la carence de l'Etat, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme A dans ses conditions d'existence