A détient 30% de la société Martinez ; son épouse détient 30% du capital social de la Sarl Project development, société mère de la Sarl Martinez.

Mme C demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne la décision de transfert : 2.

D, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2024, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de sa demande d'asile ; 2°)

Celui-ci devient alors le décompte général. (…) Le maître d'ouvrage notifie au titulaire le décompte général à la plus tardive des deux dates ci-après : - trente jours à compter de la réception par le

produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué. ".

La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire

Par un arrêté en date du 1er février 2022, dont elle demande l'annulation, la préfète d'Eure-et-Loir lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ».

En outre, il ressort des mentions même de cet arrêté que le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de celui-ci.

Par deux courriers datés du 15 décembre 2020 et du 14 juin 2021, la SAS TPPL a sollicité l'organisation d'opérations préalables à la réception des travaux qu'elle a effectués, dont elle a fixé la date

Par deux courriers datés du 15 décembre 2020 et du 14 juin 2021, la SAS TPPL a sollicité l'organisation d'opérations préalables à la réception des travaux qu'elle a effectués, dont elle a fixé la date

la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 25 janvier 2022, Mme B C A, représentée par Me Tardieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations précitées qu’il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l’arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations précitées qu’il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l’arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif

Il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations précitées qu’il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l’arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif

de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier.

Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de police a décidé du transfert de M.

A..., dès lors qu’il existe, selon les termes de l’arrêté attaqué, une perspective raisonnable d’exécution de son obligation de quitter le territoire français.

jours fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. / Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.