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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2303071_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Enfin, pour contester la prise en charge à parts égales des frais d'entretien générés par l'enfant A au titre de l'année 2020, l'administration fiscale ne peut utilement remettre en cause les déclarations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108666_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
d'affaires; - les méthodes de reconstitution de chiffres d'affaires mises en œuvre par l'administration fiscale sont viciées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215797_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son comportement à l’égard de ses obligations fiscales avait été sujet à critique dès lors qu’il n’avait pas déclaré la totalité
Source officielle3ème chambre
DTA_2108720_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
des entreprises et n'avait pas davantage souscrit ses déclarations fiscales dans les délais légaux.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1913824_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
bénéficiaire des minorations de recettes en tant que seul maître de l'affaire, le service vérificateur a relevé qu'il était gérant et associé à 80 % de la SARL Bouboul Viande, qu'il signait les déclarations
Source officielle4ème chambre
DTA_2301489_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales que, lorsqu'une imposition a été établie d'après les bases indiquées dans la déclaration souscrite par un contribuable
Source officielleJuge social
DTA_2200966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
n'ont pas demandé à ce que ces sommes soient déduites sur leur déclaration fiscale : - elle est de bonne foi et elle a procédé à la régularisation de son dossier en déclarant à l'administration fiscale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200531_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
aux services fiscaux.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2114061_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Les déclarations fiscales de la société civile immobilière (SCI) de Hertford, détenue à 50 % par M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108398_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
dès lors que l'action disciplinaire portant sur les cumuls d'activités était prescrite ; - il est entaché d'erreur dans la matérialité des faits retenus dès lors que les griefs tirés de fausse déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des périodes allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2015 et du 1er janvier au 31 mars 2017 ainsi que des amendes pour défaut de déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
véhicules de TP avec/sans chauffeur pour compte de tiers/propre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour l'ensemble de ses déclarations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
véhicules de TP avec/sans chauffeur pour compte de tiers/propre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour l'ensemble de ses déclarations
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101762_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Pour réintégrer les sommes en litige dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l'année 2014, l'administration fiscale a retenu que M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1911658_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci.
Source officielleChambre 2
DTA_2000171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107023_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
La société Reg SAS a fait l'objet d'un contrôle de ses déclarations fiscales concernant les années 2018 et 2019 et à l'issue duquel, le service des impôts des entreprises de Lille Ouest lui a adressé,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
que son droit à récupération était acquis préalablement à la clôture du contrôle, ce que le service sait pertinemment ; - sur la période visée par le contrôle, elle a produit l'ensemble de ses déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2200490_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que Mme A n'a pas mentionné dans ses déclarations de revenus au titre des années 2015 à 2018 avoir pour résidence principale cet immeuble mais s'est déclarée domiciliée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2310361_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il soutient que les décisions sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que le caractère incohérent des éléments remis à l'appui de sa demande de bourse provient d'une déclaration fiscale erronée
Source officiellePage 24 sur 1019