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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2400927_20240322
22 mars 2024
Par un rapport de constatation établi le 21 mars 2024 par le technicien du service sécurité civile communale, il a été notamment constaté au niveau des façades dudit immeuble des fissures, des dégradations
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328102_20260219
19 février 2026
Elle soutient que : - la responsabilité de l’Etat est engagée sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, les dégradations ayant été commises en marge de la manifestation
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401541_20240304
4 mars 2024
C B est propriétaire, présente un risque pour la sécurité publique en raison de son état d'abandon et de dégradation avancée. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2411567_20241122
22 novembre 2024
copropriétaires " Copro 2B rue Jangot AN 103 ", représenté par son syndic, la société Garance, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle de ses occupants du fait des désordres qui l'affectent (dégradation
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313648_20230920
20 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : Mme C G E, sa sœur, est hospitalisée avec un état de santé qui se dégrade.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101297_20221220
20 décembre 2022
bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner la commune de Fléchy à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation de son préjudice moral à raison de la dégradation
ORTA_2500297_20250114
14 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * eu égard à la dégradation récente de l'état de santé de sa mère, qui a actuellement la charge des enfants ; * eu égard à l'état de
ORTA_2502758_20250217
17 février 2025
Pour justifier l'urgence alléguée, Mme C B met en avant, d'une part la dégradation de son état de santé au regard de la souffrance psychologique engendrée par la séparation avec sa fille, d'autre part
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510277_20250904
4 septembre 2025
Pour être qualifiés de harcèlement moral, des faits qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits d'un agent et à sa dignité, d'altérer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605954_20260413
13 avril 2026
, de procéder à la remise en état des murs et surfaces dégradés de sa cellule, et à titre subsidiaire, de procéder, si les mesures précédentes ne peuvent pas être mises en œuvre immédiatement, à son transfert
ORTA_2606170_20260415
15 avril 2026
ordonnance à intervenir, de mettre en œuvre un traitement efficace et durable contre les nuisibles (rats, cafards, punaises de lit), incluant des interventions régulières de désinsectisation et de dératisation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527667_20251219
19 décembre 2025
lesquelles le ministre des armées a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de son état de santé ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser de l’ensemble de ses préjudices en lien avec la dégradation
DTA_2300806_20250204
4 février 2025
Ils soutiennent que : - le développement racinaire des arbres a très fortement dégradé le mur d'une dépendance située sur leur propriété ; - l'expertise amiable n'a pas aboutie ; - la mesure d'expertise
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2210136_20230125
25 janvier 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à indemniser le préjudice résultant de la dégradation de ses effets personnels à l'occasion d'une fouille de sa cellule effectuée le
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300347_20230328
28 mars 2023
propriétaire d'une maison située à Rémire-Montjoly ; - des travaux ont été réalisés sur la parcelle voisine à la limite de sa propriété et qu'il n'a plus accès au mur de sa maison qui subit une forte dégradation
ORTA_2300714_20230330
30 mars 2023
B, sur le fondement des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts, le dégrèvement des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300979_20230817
17 août 2023
permettant de remédier à la situation relative aux désordres affectant un bâtiment ayant donné lieu à un arrêté de péril imminent du maire de la commune de Monticello le 19 novembre 2018 et provoquant une dégradation
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206132_20230109
9 janvier 2023
Il soutient que le chemin d'accès à la parcelle, dont il est propriétaire, se dégrade, que deux véhicules ne peuvent s'y croiser et que les frais d'entretien, qui devaient être partagés, ne le sont pas
ORTA_2207287_20230828
28 août 2023
A B, demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la somme de 2 290 euros mise à sa charge par la commune de Saint-Arnoult-en-Yvelines en raison de dégradations commises sur la voirie.
ORTA_2203387_20240621
21 juin 2024
tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2021 relatif à une autorisation de destruction d'individus d'espèces protégées ainsi que de destruction altération, dégradation
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