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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2200898_20221110
10 novembre 2022
La présidente du Tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Bernabeu, vice-présidente. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2003045_20231121
21 novembre 2023
A B bénéficiait, en tant qu'adjoint au maire délégué à l'urbanisme, d'une délégation de compétence afin d'instruire les demandes et de délivrer les autorisations d'urbanisme, il ne ressort cependant d'aucune
3ème Chambre
DTA_2106676_20240425
25 avril 2024
Par un arrêté du 6 juillet 2020, le maire de Quiberon lui a délégué des fonctions, mais, les lui a ensuite retirées par un arrêté du 17 décembre 2021.
1ère Chambre
DTA_2304030_20230913
13 septembre 2023
V, 4ème adjoint au maire de la commune, la totalité de ses délégations qui lui avait été consenties par un arrêté du 3 juin 2020.
DTA_2300954_20251229
29 décembre 2025
B..., représenté par Me Chalon, demande au tribunal 1 ) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Vénérolles lui a retiré ses délégations de fonction et de signature
DTA_2101711_20231124
24 novembre 2023
mémoire, enregistrés le 30 juillet 2021 et le 28 janvier 2022, Mme Sylvie Gosselin-Grard demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Brix a abrogé ses délégations
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300932_20230320
20 mars 2023
L'acte par lequel une fédération sportive agréée au titre de l'article L.131-14 du code du sport délègue une partie de ses compétences de service public ou retire cette délégation constitue un acte réglementaire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2304968_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article L.2122-20 du même code : " Les délégations données par le maire en application des articles L.2122-18 et L.2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. ".
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2601652_20260227
27 février 2026
Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404071_20240827
27 août 2024
d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue
6ème chambre
DTA_2005463_20221124
24 novembre 2022
. / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire.
2ème chambre
DTA_2101318_20231026
26 octobre 2023
Il peut déléguer sa signature, dans des conditions déterminées par décret. () ".
9ème Chambre
DTA_2012283_20231026
Et aux termes de l'article D. 6143-34 du même code : " Toute délégation doit mentionner : / 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; / 2° La nature des actes délégués ; /
DTA_2100991_20230620
20 juin 2023
Par un arrêté du 16 avril 2021 dont l'intéressée demande l'annulation, le maire d'Allassac lui a retiré cette délégation. 2.
2ème Chambre
DTA_2104414_20240208
8 février 2024
D, délégation à l'effet de signer les décisions de placement des personnes détenues à titre préventif en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400301_20240226
26 février 2024
B [adjoint délégué à l'urbanisme] - un recours gracieux auprès de la mairie de Montauroux dans le cadre de la décision d'opposition à sa déclaration préalable refusée le 23 janvier 2024 " pour la rénovation
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518382_20250703
3 juillet 2025
B A conteste son affectation à la catégorie B des délégués nationaux pour la saison 2025/2026 de la Fédération française de football. Vu les autres pièces du dossier.
Chambre 1
DTA_2202690_20250513
13 mai 2025
à son président la possibilité de déléguer ponctuellement l'exercice du droit de préemption aux communes membres à l'occasion de l'aliénation d'un bien.
DTA_2202427_20250513
DTA_2202671_20250513
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