CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2400028_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances
2ème Chambre
DTA_2302383_20260108
8 janvier 2026
Par décision du 28 janvier 2020, le directeur général de l’ARS PACA a rejeté cette demande, après avis défavorable de la commission régionale des ostéopathes.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506658_20251002
2 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2506063, enregistrée le 21 août 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision en litige.
DTA_2500791_20260306
6 mars 2026
et allocation mensuelle, la fiche 2.17 prévoit toutefois la possibilité du dépôt d’une nouvelle demande de secours exceptionnel par un même demandeur, laquelle doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation
CHAMBRE 3
DTA_2200692_20240402
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants
3ème chambre
DTA_2203335_20250610
10 juin 2025
des déchets ménagers et assimilés.
DTA_1901239_20230316
16 mars 2023
des impôts dès lors que les bases indiquées sont trop imprécises ; - le montant de 2 145,89 euros validé par l'assemblée générale aurait dû être déduit au titre de l'année 2013 ; - l'administration
1ère Chambre
DTA_2400967_20260120
20 janvier 2026
Par une décision du 25 août 2023, la directrice générale de cet établissement a refusé de faire droit à sa demande. M.
DTA_2101808_20231020
20 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics
DTA_2201326_20240131
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, le Syndicat Union des Experts Territoriaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président
1ère CHAMBRE
DTA_2200264_20230317
17 mars 2023
C par la province Sud avait pour seul objet de le reclasser après la dissolution de l'association dans laquelle il exerçait, et ainsi de lui permettre de continuer à exercer une activité professionnelle
7ème chambre
DTA_2208566_20240524
24 mai 2024
La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision précitée du 22 juillet 2022, ensemble la décision implicite, née le 22 octobre 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre
DTA_2100573_20230629
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
2ème chambre
DTA_2302822_20250610
d'avocats RGM, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises et de taxes assimilées, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505712_20250829
29 août 2025
Elle soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - les statuts de la SCA n'exigent nullement que le gérant obtienne l'autorisation préalable d'une assemblée générale pour agir en justice ;
DTA_2101404_20231208
8 décembre 2023
A la suite de la décision de rejet de l'administration du 22 mars 2021, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
DTA_2101405_20231208
DTA_2101406_20231208
DTA_2101407_20231208
DTA_2201864_20231208
A la suite de la décision de rejet de l'administration du 12 mai 2022, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.
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