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2 783 résultats pour « demande de provisions pour permettre l'exécution des décisions de l'assemblée générale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2400028_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302383_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par décision du 28 janvier 2020, le directeur général de l’ARS PACA a rejeté cette demande, après avis défavorable de la commission régionale des ostéopathes.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506658_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n° 2506063, enregistrée le 21 août 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision en litige.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500791_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

et allocation mensuelle, la fiche 2.17 prévoit toutefois la possibilité du dépôt d’une nouvelle demande de secours exceptionnel par un même demandeur, laquelle doit faire l’objet d’une nouvelle évaluation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200692_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme C B épouse A demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle l'Office national des anciens combattants

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203335_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

des déchets ménagers et assimilés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901239_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

des impôts dès lors que les bases indiquées sont trop imprécises ; - le montant de 2 145,89 euros validé par l'assemblée générale aurait dû être déduit au titre de l'année 2013 ; - l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400967_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par une décision du 25 août 2023, la directrice générale de cet établissement a refusé de faire droit à sa demande. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101808_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201326_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2022, le Syndicat Union des Experts Territoriaux demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200264_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

C par la province Sud avait pour seul objet de le reclasser après la dissolution de l'association dans laquelle il exerçait, et ainsi de lui permettre de continuer à exercer une activité professionnelle

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TA

7ème chambre

DTA_2208566_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

La requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision précitée du 22 juillet 2022, ensemble la décision implicite, née le 22 octobre 2022, par laquelle le garde des sceaux, ministre

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TA

2ème Chambre

DTA_2100573_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302822_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

d'avocats RGM, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de cotisation foncière des entreprises et de taxes assimilées, auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505712_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Elle soutient que : Sur la recevabilité de la requête : - les statuts de la SCA n'exigent nullement que le gérant obtienne l'autorisation préalable d'une assemblée générale pour agir en justice ;

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TA

3ème chambre

DTA_2101404_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de la décision de rejet de l'administration du 22 mars 2021, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101405_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de la décision de rejet de l'administration du 22 mars 2021, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101406_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de la décision de rejet de l'administration du 22 mars 2021, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101407_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de la décision de rejet de l'administration du 22 mars 2021, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201864_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

A la suite de la décision de rejet de l'administration du 12 mai 2022, la société demande la décharge de cette imposition. Sur les conclusions à fin de décharge : 2.

Source officielle

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