Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime d'activité

B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.

A B, représenté par Me Rallis, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) la réduction des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

Vu la demande de régularisation en date du 12 décembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la demande de régularisation en date du 25 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de Vaucluse a décidé de la réduction

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 octobre 2023, Monsieur B A saisit le tribunal d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 11 057 euros en

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, la société Campagne SAS saisit le tribunal d'une demande d'annulation de l'avis des sommes à payer du 25 avril 2023, d'un montant

B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour. Vu les autres pièces du dossier.

C D, détenu au centre de détention de Châteaudun, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 avril 2025 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français ;

B a été invité à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité

Par ailleurs, elle demande, à titre subsidiaire, la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie en ce qu'ils ont trait à la taxe afférente aux prestations à caractère

A ce titre : o elle est fondée à demander la condamnation de la société requérante à la somme de 158 510,30 euros TTC au titre de la réfaction de prix pour absence de service fait ; o elle est fondée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme E A, représentée par Me Calafell, demande au tribunal : 1°) de juger périmé le permis de construire délivré le 17 septembre

Il résulte de l'instruction qu'en vue de sa comparution devant la commission de discipline prévue le 19 janvier 2019 à 11 heures, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2021, la société anonyme d'habitation à loyer modéré Valloire Habitat, représentée par Me Ponsart, avocat, demande au tribunal : 1°

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige

cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige