, qui a opposé un refus implicite à sa demande.

formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 3.

Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative " les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre

contre l'interdiction de retour sur le territoire français, dès lors que la requérante peut demander l'abrogation de cette mesure et qu'aucun refus d'abrogation n'est encore né.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, mais contre la décision initialement prise par l’autorité

-La personne physique ou morale qui gère un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionné aux I ou II conclut un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec le ou les présidents

A et C sont dirigées contre une décision par laquelle l'autorité municipale a refusé de publier l'intégralité de la tribune adressée le 1er juillet 2020.

nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice

A, dirigées contre le refus de titre de séjour.

Elle demande également au Tribunal d'évaluer, s'il y a lieu, un montant à lui verser au titre du préjudice moral qu'elle aurait subi.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision du 4 novembre 2021 portant placement en disponibilité d'office : 11.

d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le placement en rétention ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

préalable ; - le refus de reconnaître imputable au service l'accident dont il a été victime lui a causé un préjudice moral, dont il demande réparation à hauteur de 4 000 euros.

de subrogation de la demande à l'administration d'assurer la juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre l'agent, objet de la demande indemnitaire du 26 décembre 2023, que

Elle fait valoir que : - les conclusions de la requête en tant qu'elles sont dirigées contre le titre de perception sont irrecevables en raison de leur tardiveté ; - les conclusions de la requête en

A a demandé la réparation du même préjudice devant le tribunal administratif de Lyon ; - M.

contre le département de Seine-Saint-Denis en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant lui par la requérante ou pour son compte (article R. 421-1 du code de justice

, « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.