les bases de la liquidation () ".

C A demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 ainsi

peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices () de toutes occupations, exploitations lucratives

Le requérant soutient : - que l'activité concernant le cercle de jeux relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non des bénéfices non commerciaux (BNC) ; que l'administration n'établit

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

le 19 septembre 2022, complétée par des mémoires enregistrés les 9 et 11 octobre 2022, la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM), représentée par Mes Béjot et Ferré, demande

occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ". 4.

B A une demande de justifications restée sans réponse.

de liquidation ; - il est dépourvu de base légale à défaut de désignation de l'attributaire des sommes et à défaut de précision du pouvoir réglementaire s'agissant des sommes objet de reversement ;

E... en Algérie notamment en 2018 constituent des salaires et non des honoraires devant être regardés comme des bénéfices non commerciaux, aucune activité occulte ne peut lui être reprochée et la majoration

L'administration a calculé la fraction des loyers non perçus en déduisant ces sommes du montant des loyers fixés par le bail.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur, quels que soient les chefs de préjudice auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 juin 2023, le 4 mars 2024 et le 22 juillet 2025, la société MACSF SGAM, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal

En outre, à supposer qu’en faisant valoir que les mises en demeure litigieuses ne comportent aucune indication relative aux bases de la liquidation des impositions mises à sa charge, en méconnaissance

Il y a ainsi lieu d’accorder à la requérante, sur la base d’un salaire horaire de 19 euros, une somme de 855 euros.

A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, le CIVEN demande au tribunal d'évaluer à 7 597,10 euros le montant de l'indemnisation dont il doit s'acquitter et de rejeter le surplus des demandes

Un requérant peut se borner à demander à l'administration réparation d'un préjudice qu'il estime avoir subi pour ne chiffrer ses prétentions que devant le juge administratif.

Ils estiment que ces faits caractérisent le début d'une vérification de comptabilité, non précédée d'un avis de vérification de comptabilité.