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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2525444_20250910
10 septembre 2025
économique de son entreprise est en péril, qu'il risque de ne plus pouvoir faire face aux besoins financiers quotidiens de sa famille et que sa vie familiale s'en trouve perturbée, ces décisions rendant difficile
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2202828_20230606
6 juin 2023
Il soutient qu'il souffre d'une bronchopneumopathie, d'une cardiopathie et d'arthrose du genou, qu'il marche difficilement et est essoufflé au moindre effort.
Juge social
DTA_2107015_20221003
3 octobre 2022
Il fait valoir que la requérante ne remplit pas les conditions requises pour bénéficier de la carte sollicitée dès lors que ses difficultés de déplacements ne surviennent que dans les phases aigües et
10ème Chambre (JU)
DTA_2206226_20230412
12 avril 2023
Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
JU 9ème chambre
DTA_2309236_20250626
26 juin 2025
. / Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant
3ème chambre JU
DTA_2501380_20260410
10 avril 2026
entreprise ; que ses démarches de création d’entreprise se heurtent à une situation de harcèlement qui ralentit son projet ; qu’il a passé du temps à réunir les pièces justificatives et a eu des difficultés
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2403300_20240409
9 avril 2024
euros, après déduction des aides personnalisées au logement ; il multiplie les démarches depuis octobre 2022 en vue de se voir délivrer un titre de séjour, ce qui le place dans une situation familiale difficile
ORTA_2316706_20230719
19 juillet 2023
Mme C soulève les moyens suivants : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée en raison de l'imminence de la rentrée scolaire et du caractère difficilement réversible d'une décision d'affectation
ORTA_2607994_20260327
27 mars 2026
de communication avec son établissement bancaire, ne permettent pas d’établir l’existence de difficultés financières en lien avec la mesure en litige de gel de ses avoirs.
6ème chambre
DTA_2009824_20230307
7 mars 2023
En outre, il apparaît que suite aux difficultés détectées dès les premières semaines de sa deuxième année de stage, un accompagnement complémentaire a été assuré par un formateur de l'institut national
8ème chambre
DTA_2400035_20251009
9 octobre 2025
. (…) Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre (…) ».
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2308545_20230905
5 septembre 2023
S'il a rencontré au début de sa formation des difficultés de motivation et de compréhension, son employeur le décrit désormais comme ponctuel et investi dans sa formation.
3ème Chambre
DTA_2105512_20230202
2 février 2023
De même, les pièces établissant le dialogue difficile de Mme B avec les travailleurs sociaux du département ont trait exclusivement aux échanges relatifs aux enfants de cette fratrie.
DTA_2303913_20240418
18 avril 2024
Elle soutient qu'elle éprouve des difficultés importantes pour se déplacer.
Juge unique cellule 7
DTA_2301408_20240705
5 juillet 2024
Il soutient que : - il a subi trois opérations d'hernies discales et se déplace très difficilement ; il est obligé de porter quasi quotidiennement une ceinture lombaire, ce qui le limite dans les charges
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304787_20240718
18 juillet 2024
Il soutient qu'il souffre de problèmes de santé qui rendent ses déplacements très difficiles justifiant l'attribution de la carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204473_20221020
20 octobre 2022
canne de marche ; - elle a obtenu la carte mobilité inclusion mention " priorité " et " invalidité " ; - elle souffre également d'une lombo-sciatique qui rend, elle aussi, ses déplacements très difficiles
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302515_20230908
8 septembre 2023
place par le centre hospitalier de Mayotte lui-même, de sorte qu'il n'est pas fondé à la contester ; - le retard au paiement a toujours été expliqué par le centre hospitalier de Mayotte par ses difficultés
DTA_2302516_20230908
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507106_20260205
5 février 2026
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