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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 1
DTA_2202538_20230221
21 février 2023
du coût du service ; ce taux ne respecte pas les prescriptions posées par l'article 1520 du code général des impôts, et doit être considéré comme étant manifestement disproportionné ; il y a lieu de déduire
6ème Chambre
DTA_2304832_20250515
15 mai 2025
disposition du bien, ou qui, à défaut de ces éléments, s'entend de la différence entre, d'une part, la valeur du bien au moment de la signature du contrat de crédit-bail et, d'autre part, le total des dotations
DTA_2303679_20250515
DTA_2203674_20250515
Juge unique
DTA_2300043_20241105
5 novembre 2024
une société au mois de juillet 2021 en qualité de gérante majoritaire travailleuse non salariée de son entreprise ; elle a bénéficié du revenu de remplacement jusqu'en février 2022 ; séparée de fait, depuis
4ème chambre
DTA_2203547_20250324
24 mars 2025
régularité de la procédure d'imposition : - la procédure d'imposition est irrégulière car elle n'a pas été informée que le contrôle porterait sur la période antérieure au 1er janvier 2012 pour les dotations
DTA_1902975_20240702
2 juillet 2024
A la suite de ce jugement, l'administration a déduit la somme de 24 606 euros de la créance fixée à 1 005 654,50 euros et a poursuivi, sur le fondement du titre exécutoire du 2 octobre 2013 portant le
1ère chambre
DTA_2202884_20251125
25 novembre 2025
écritures de la société Juliette : Il résulte des dispositions du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, citées au point 2, qu’une entreprise peut valablement porter en provision et déduire
Chambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
l'administration à ne pas taxer les sommes en litige dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ; la nature des versements opérés par Mme D au profit de sa fille apparait comme étant la contrepartie de donations
3ème chambre
DTA_2000534_20230125
25 janvier 2023
Il résulte également de l'instruction que, si le château d'eau n'est plus utilisé depuis 2006, sa canalisation exutoire est également destinée à évacuer les eaux d'une source située en amont.
4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
Il résulte également de l’instruction que l’administration fiscale a estimé que ce prix unitaire avait été sous-évalué puisqu’il était identique à celui des opérations de cession et de donation des titres
1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
Mme A, propriétaire de la parcelle section AL n°152 d'une contenance respective de 1 568 m2, comportant un ancien corps de ferme transformé en habitation, s'est également vu attribuer lors d'une donation-partage
DTA_2300736_20260326
26 mars 2026
elle vend ; le caractère extrêmement marginal des anomalies constatées permet de conclure à la fiabilité de l’ensemble de la méthode statistique et informatique de dépréciation des stocks, appliquée depuis
DTA_2201447_20241128
28 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration a rejeté la restitution partielle réclamée par la caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon en vue de déduire de sa valeur ajoutée la contribution
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
la société MNA, l'ODEADOM a exclu du coût de revient des produits à base de maïs, objet du contrôle, les coûts indirects de production, tels que les charges locatives des sites de production, les dotations
ex 5ème Chambre
DTA_1913956_20220826
26 août 2022
Par suite, il y a lieu d'inclure le produit attendu de la redevance spéciale dans les recettes non fiscales devant être déduites du montant des dépenses exposées pour la collecte et le traitement des déchets
DTA_2001800_20230209
9 février 2023
. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des
3ème Chambre
DTA_2105864_20241106
6 novembre 2024
lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire
DTA_2105865_20241106
DTA_2106659_20241106
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