à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : "Les prestations familiales comprennent : / 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; / 2°)

Par dérogation, jusqu'au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans condition de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés. ". 3.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les dépens : 4.

B était le consultant, diligenté par la société " GL Soft ", chargé de réaliser les prestations au nom de la société " Dauphine consulting " pour le compte de la société EXMC et que les prestations effectuées

changement de sa situation personnelle à la caisse d'allocations familiales dès qu'elle a été informée de ce qu'elle bénéficiait du versement rétroactif d'indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance

à ses droits à pensions d'un montant de 3 002,16 euros par an.

de compensation qui a le caractère d'une prestation en nature qui peut être versée, selon le choix du bénéficiaire, en nature ou en espèces ".

A C, signataire de l'acte en cause, pour " notifier ou faire signifier les contraintes en vue de recouvrer les prestations en trop versées par Pôle Emploi ".

spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues.

de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ».

à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité () / II - Lorsque l'agent continue à bénéficier, en cas de maladie, d'avantages statutaires, mais que ceux-ci sont inférieurs au montant des prestations

, à la justification dans la constitution des droits et à la justification de la liquidation et du versement des prestations dont sont chargés respectivement ces organismes ; (). ".

La requêtes et les pièces ont été communiquées à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise qui n'a pas produit d'observation.

peut engager sa responsabilité contractuelle, dès lors qu’elle a réceptionné les véhicules sans émettre de réclamation dans les délais contractuellement prévus, et qu’elle a entièrement réglé la prestation

Les prestations de soins sont, quel que soit le type d'établissement, prises en charge par l'assurance maladie.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L'assurance prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances, garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature

La requête a été communiquée à la Mutuelle des Architectes Français assurances, à la société Cardinal C, à la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, qui n'ont pas produit de mémoire