C, signataire de l'arrêté contesté, était compétent pour signer la décision en litige. 5.

La décision contestée comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait qui la fondent. Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 7.

Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

: s'agissant de l'ensemble des décisions contestées : - elles sont entachées d'incompétence de son auteur, la signataire ne justifie pas d'une délégation de signature régulière et publiée ; - elles

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Elle soutient que : en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - il n'est pas démontré que le signataire de l'acte avait délégation de compétence pour signer la décision contestée ;

de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

d’une erreur manifeste d’appréciation quant à leurs conséquences sur sa situation personnelle ; - elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Elle soutient que : - faute de production d'une délégation de signature régulière et qui ne revêt pas un caractère trop général, le signataire de l'arrêté contesté était incompétent ; - l'arrêté contesté

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 3.

; - à tout le moins, l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-marocaine du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre

8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.