Par sa requête, Mme C A, en sa qualité d'ayant droit de M.

Elle soutient que : - la demande formulée par la MAIF est irrecevable dès lors que cette dernière ne justifie pas être valablement subrogée dans les droits de Mme B et M.

de l'homme et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

pas la confidentialité des échanges ; - l'Italie n'est pas l'Etat responsable de sa demande d'asile en vertu de l'article 13 du règlement du 26 juin 2013 et l'arrêté est ainsi entaché d'erreur de droit

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit

Il soutient que la décision de transfert attaquée : - a été édictée par une autorité qui n'était pas matériellement habilitée pour ce faire ; - est entachée d'un vice de procédure puisque son droit

demande d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'instruire sa demande d'asile et de lui délivrer l'attestation prévue par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - Est insuffisamment motivée ; - Est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article

Elle soutient que la décision de transfert attaquée : - Est insuffisamment motivée ; - Est entachée d'un vice de procédure puisque son droit à l'information, résultant des stipulations de l'article

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et

Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

En ce qui concerne le préjudice des victimes indirectes : 23.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme du 23 août 2016, n° 59166/1228 et du 30

. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés (…) ».

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars 2022 et 3 octobre 2023, Mme C A, représentée par la SELARL MBA et Associés, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

Le droit à l'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection.