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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème Chambre

DTA_2305017_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Ainsi, la décision portant refus de séjour en litige, qui n'avait à faire état de l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle de l'intéressée, comporte un énoncé suffisamment

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209025_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite, la décision portant refus de séjour est suffisamment motivée. 4.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204098_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2413201_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dès lors, l'arrêté attaqué est suffisamment motivé. 5.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2510033_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

pour en apprécier le bien-fondé.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503874_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

; elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’il ne présente

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2504761_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2401791_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 février 2024, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206053_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2302579_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

suffisants permettant à cette autorité de s'assurer que son séjour ne présenterait pas un caractère abusif ou frauduleux, la requérante n'apportant aucun élément permettant d'estimer que ce premier refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2309497_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les mentions du rapport d'analyse des offres traduisant l'appréciation qualitative portée sur l'offre du groupement CAF au regard de ces exigences relèvent notamment que ce groupement ne détaille pas suffisamment

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310076_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'arrêté attaqué expose avec suffisamment de précision les éléments de la situation personnelle et familiale de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205882_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

ne suffisent pas à démontrer une insertion professionnelle stable et durable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602428_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2308170_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 avril 2023, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2507207_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il rappelle avec suffisamment de précisions les éléments de la situation personnelle de ce dernier.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2302461_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2314903_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

son parcours pédagogique, prérogative réservée à l'agence campus France ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle dispose de ressources suffisantes pour prendre en charge ses frais

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114656_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Le point 2.4 de cette même instruction intitulé " Autres vérifications par l'autorité consulaire " indique que cette dernière " () peut opposer un refus s'il existe des éléments suffisamment probants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2218575_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 22 septembre 2022, M.

Source officielle

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