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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2503373_20250402
2 avril 2025
L'article L. 7232-1 du même code prévoit que : " Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré
Reconduites à la frontière
DTA_2303082_20231027
27 octobre 2023
H C ne permettent pas d'établir davantage le caractère personnel et actuel des risques allégués.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513397_20250901
1 septembre 2025
intéressés à l'affaire délibérée en tant qu'anciens membres de la liste électorale " Cholet Passion " lors des élections de 2020, aux côtés des élus concernés par les protocoles ; * elle méconnaît
8e Section - MESD
DTA_2403451_20240221
21 février 2024
Par une décision du 12 octobre 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme B a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés
DTA_2403554_20240221
Par une décision du 12 octobre 2023, régulièrement publiée, modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature, Mme A a reçu délégation pour signer au nom du ministre " tous actes, arrêtés
6ème Chambre
DTA_2204434_20240220
20 février 2024
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence à défaut pour le CNAPS de justifier d'une délégation régulière donnée à son signataire ; - le CNAPS n'a pas procédé à un examen
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210241_20230127
27 janvier 2023
Il indique qu'il exerce une activité professionnelle d'agent qualifié commercial au sein d'une société spécialisée dans les activités de vente de produits électroniques et électroménagers et que son activité
4ème Chambre
DTA_2204489_20250424
24 avril 2025
du conseil de discipline ainsi que : / 1° La personne ayant demandé au chef d'établissement la comparution de l'élève ; / 2° Les témoins ou les personnes et, s'ils sont mineurs, leur représentant légal
7ème chambre
DTA_2207263_20231229
29 décembre 2023
Elle organise les élections professionnelles et instruit les procédures disciplinaires pour les corps des personnels techniques et pédagogiques, de recherche et de formation ainsi que pour les personnels
DTA_1903090_20220928
28 septembre 2022
Sur la nature du courrier électronique du 12 février 2019 : 6.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102791_20230313
13 mars 2023
, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de
8ème chambre
DTA_2312483_20260108
8 janvier 2026
L’article D. 6143-35 du même code dispose : « Toute délégation doit mentionner : 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée ; 2° La nature des actes délégués ; 3° Eventuellement
DTA_2402142_20260108
3e Section - 2e Chambre
DTA_2505010_20250626
26 juin 2025
du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2220295_20250711
11 juillet 2025
pour donner son avis sur toutes les questions concernant le personnel. (…) ».
Juge unique chambre 5
DTA_2303885_20250729
29 juillet 2025
B s'est adressé à un public distinct des personnels dont il assure la défense des intérêts collectifs dans le cadre de son mandat syndical et a donc exprimé une position personnelle.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2309024_20240112
12 janvier 2024
En vertu de l'article 128 B du même règlement : " Les membres du personnel exercent avec loyauté leurs fonctions auprès de l'ensemble des sénateurs. / Les membres du personnel se comportent avec dignité
1ère Chambre
DTA_2400631_20250617
17 juin 2025
Par décision du 29 novembre 2023, le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa révocation au motif qu'il avait détourné des fonds à des fins personnelles entre le 6 octobre 2022 et le 26 juin 2023
Président BESLE
DTA_2203737_20230505
5 mai 2023
électronique.
DTA_2203753_20230505
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