Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande

B... doit être regardé comme demandant l’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, par une décision expresse du 19 janvier 2022, rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Mme B, ressortissante marocaine née en 1951, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 6 février 2023 : 7.

irrégulièrement en France ou s'y est maintenu irrégulièrement n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; () ".

Mme B, ressortissante malgache, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France fait suite à un recours présenté par Mme A... et M.M.

La présente requête a pour objet la contestation du refus de visa d’entrée en France en qualité de travailleur salarié opposé à M.

Mme F, ressortissante congolaise, demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours

A B, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a rejeté son recours formé contre les décisions du 5 mai 2022

2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Alger ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée

est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.

En premier lieu, si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans

Il fait valoir que, par une décision du 10 juillet 2025, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pris une décision favorable à Mme C épouse A en recommandant

Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France : Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l'entrée et du

B A, représenté par Me Monget-Sarrail, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté