D'autre part, il ressort des pièces versées au dossier, et notamment des échanges de mails entre Mme J et la responsable des ressources humaines, Mme K, que malgré plusieurs mises au point visant à faire

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 22 juin 2020, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a expressément rejeté le recours de l'intéressée et a maintenu la décision

C qu'il a été interpellé le 19 décembre 2020 pour des faits de vol à l'étalage, le montant du préjudice s'élevant à 267 euros.

A l'issue de ce contrôle, la caisse, après réintégration de ces ressources pour le calcul des droits de l'intéressé au RSA, lui a notifié, par un courrier du 1er mars 2021, qu'il était redevable d'un indu

S'il ressort de l'arrêté du 5 novembre 2021 portant délégation de signature que M.

Si l'intéressé fait valoir que ses revenus ont ensuite augmenté, il ressort des pièces du dossier que, sur l'année 2022, M.

B..., le ministre de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressé, arrivé en France le 5 octobre 2015, y poursuivait depuis lors ses études, en dernier lieu en préparant

Pour décider l'ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'insertion professionnelle de l'intéressée ne pouvait

considérée comme pleinement réalisée en l'absence de ressources suffisantes et stables.

Par une décision du 14 avril 2020, le ministre de l'intérieur a ajourné cette demande à deux ans au motif que son parcours professionnel ne permet pas de considérer qu'il dispose de ressources suffisantes

le fait qu’il dispose de ressources lui permettant de subvenir durablement à ses besoins en France. 4.

B à 57 euros entre juillet 2021 et avril 2021, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a notamment intégré dans sa base de calcul les ressources perçues par l'intéressé au cours des douze

d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée. / () ".

B à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a, au regard des seules dispositions citées-dessus, estimé, d'une part, que l'intéressé ne justifie pas d'un droit au séjour en

C..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés d’une part, de ce que l’intéressé ne dispose pas de revenus personnels et ne subvient pour l’essentiel à ses besoins qu’à l’aide de prestations

Ce délai une fois expiré (), il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'absence de revenus personnels suffisants de l'intéressé et le fait qu'il ne subvient pour l'essentiel à ses besoins qu'à l'aide de prestations sociales.

d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée. / () ".

Il soutient que : - le préfet s'est estimé à tort tenu de rejeter sa demande de regroupement familial dès lors qu'il ne satisfaisait pas à la condition d'un niveau suffisant de ressources ; - l'arrêté

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants, au nombre desquels la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges.