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1 509 résultats pour « exclusion necessaire des chefs sur lesquels il est differemment statue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2500026_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100995_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Cet arrêté, qui n'avait pas nécessairement à entrer dans le détail des manquements reprochés à la requérante et dont la régularité formelle est, en tout état de cause, indépendante du bien-fondé des reproches

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405331_20240923

Administratif

23 septembre 2024

23 septembre 2024

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323796_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

société Eiffage route Nord Est, la société SNC Lavalin, la société Edeis ingénierie, la société architecture Neel, la société Alliod, la société Systra, la société Arcadis ESG, la société Tractebel engineering

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302427_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

nécessaires pour prendre une décision définitive.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302555_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401139_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

B A, représenté par Me Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-889 en date du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102097_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

différentes séquelles dont elle est atteinte, ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur l'évolution

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501596_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

B E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile. Il n'est ni établi ni même allégué que M. C n'aurait pas été absent.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2408117_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

acquise et, dans le cas contraire, d’indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et évaluer, dans cette attente, et si cela est possible, les seuls chefs de préjudices qui

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302475_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

, lequel est en outre postérieur à la procédure contradictoire, et de l’information insuffisante portée à sa connaissance sur les infractions reprochées à l’occasion de la procédure contradictoire ; -

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201308_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200388_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200174_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109970_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 45.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204696_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Si, par exception, il se place à la date à laquelle il statue, c'est afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301467_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par suite, les auteurs du PLU n’ont pas entendu inclure, dans la notion de construction, les voies et chemins piétonniers lesquels doivent être regardés comme des ouvrages techniques nécessaires aux services

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506142_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

de l'université approuvé par le décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts, et qui n'est pas expressément mentionnée parmi

Source officielle
TA

JU-5ème chambre

DTA_2004726_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Dans sa requête, la société d'HLM Domofrance demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 507,41 euros en réparation de différents chefs de préjudice.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201639_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

2000 " Haute vallée de la Vienne " lequel est distant de 280 mètres.

Source officielle

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