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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2500026_20251201
1 décembre 2025
il s’est fondé, est ainsi suffisamment motivé. 4.
1ère chambre
DTA_2100995_20230314
14 mars 2023
Cet arrêté, qui n'avait pas nécessairement à entrer dans le détail des manquements reprochés à la requérante et dont la régularité formelle est, en tout état de cause, indépendante du bien-fondé des reproches
Reconduite à la frontière
DTA_2405331_20240923
23 septembre 2024
L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2323796_20240325
25 mars 2024
société Eiffage route Nord Est, la société SNC Lavalin, la société Edeis ingénierie, la société architecture Neel, la société Alliod, la société Systra, la société Arcadis ESG, la société Tractebel engineering
4ème Chambre
DTA_2302427_20260312
12 mars 2026
nécessaires pour prendre une décision définitive.
DTA_2302555_20230531
31 mai 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2401139_20250616
16 juin 2025
B A, représenté par Me Cariou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2023-41-889 en date du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, lui
6ème chambre
DTA_2102097_20221208
8 décembre 2022
différentes séquelles dont elle est atteinte, ou s'il est susceptible d'amélioration ou de dégradation ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, fournir toutes précisions utiles sur l'évolution
DTA_2501596_20250305
5 mars 2025
B E, adjoint à la cheffe du bureau de l'éloignement et de l'asile. Il n'est ni établi ni même allégué que M. C n'aurait pas été absent.
8ème chambre
DTA_2408117_20251022
22 octobre 2025
acquise et, dans le cas contraire, d’indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé, et évaluer, dans cette attente, et si cela est possible, les seuls chefs de préjudices qui
2ème chambre
DTA_2302475_20251218
18 décembre 2025
, lequel est en outre postérieur à la procédure contradictoire, et de l’information insuffisante portée à sa connaissance sur les infractions reprochées à l’occasion de la procédure contradictoire ; -
DTA_2201308_20220729
29 juillet 2022
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent
DTA_2200388_20230131
31 janvier 2023
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
DTA_2200174_20230428
28 avril 2023
Les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas statué par le présent jugement sont réservés jusqu'à la fin de l'instance.
2ème Chambre
DTA_2109970_20231213
13 décembre 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 45.
DTA_2204696_20241127
27 novembre 2024
Si, par exception, il se place à la date à laquelle il statue, c'est afin de conférer un effet pleinement utile à son intervention, eu égard à la nature des droits en cause et à la nécessité de prendre
5ème Chambre
DTA_2301467_20251202
2 décembre 2025
Par suite, les auteurs du PLU n’ont pas entendu inclure, dans la notion de construction, les voies et chemins piétonniers lesquels doivent être regardés comme des ouvrages techniques nécessaires aux services
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506142_20250922
22 septembre 2025
de l'université approuvé par le décret n° 2022-1536 du 8 décembre 2022 portant création de l'Université Toulouse Capitole et approbation de ses statuts, et qui n'est pas expressément mentionnée parmi
JU-5ème chambre
DTA_2004726_20220718
18 juillet 2022
Dans sa requête, la société d'HLM Domofrance demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 27 507,41 euros en réparation de différents chefs de préjudice.
DTA_2201639_20250121
21 janvier 2025
2000 " Haute vallée de la Vienne " lequel est distant de 280 mètres.
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