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2 430 résultats pour « existence d'une hypothèque garantissant la même créance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2503109_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303413_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2101497_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Sur les appels en garantie : 13.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303079_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407878_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905192_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

des travaux ; - dans l'hypothèse de l'engagement de sa responsabilité, la SAS Spie Batignolles Malet doit être appelée en garantie, en sa qualité de responsable de l'exécution des travaux effectués

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500214_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2008323_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Sur l'appel en garantie : 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2318320_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301570_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2106242_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2202629_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2302653_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à établir l'existence d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202309_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503357_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215737_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302243_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

d'une créance avec un degré suffisant de certitude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505873_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303071_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303081_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Source officielle

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