Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Au cours de l’audience publique tenue le 17 octobre 2025 à 14h00 en présence de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M.

Au demeurant, si une urgence, autre que celle nécessitant l'intervention du juge des référés dans un délai de 48 heures, est avérée, il est loisible à Mme A de saisir le juge des référés sur le fondement

La requérante qui ne conteste pas l'existence de ces annulations tardives ou groupées, soutient qu'elles étaient justifiées en pratique par le fait qu'une annulation nécessitait l'intervention d'un de

; - 600 euros au titre des frais divers ; - 6 120 euros au titre de l'assistance à tierce personne temporaire ; * Au titre des préjudices extrapatrimoniaux : - 12 645 euros au titre du déficit

Cette dernière, tierce par rapport aux travaux publics litigieux, est ainsi fondée à mettre en cause la responsabilité sans faute de la société Fournier TP, le lien de causalité entre l’intervention de

La seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence particulière justifiant l'intervention du juge des

intervention ". 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à leur niveau scolaire, ce dans le délai de 24 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre

Sur la recevabilité des interventions volontaires : 3.

d'indemnité d'occupation ou de création d'une servitude de canalisation des eaux pluviales ; 15 000 euros au titre des nuisances subies ; 2 000 euros au titre du préjudice moral.

La circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence justifiant l'intervention

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire

Par un mémoire en intervention, enregistré le 28 novembre 2023, la commune de Fontenay-sous-Bois, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et à titre subsidiaire

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

Par ailleurs, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l'existence d'un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne