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transformation de cuisses de grenouilles (calibrage et reconditionnement de cuisses de grenouilles), d'entreposage de denrées alimentaires fraîches et congelées de l'établissement de Neuville-sur-Saône qu’elle exploite

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2503589_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Elle soutient que : - l’urgence est présumée par application des dispositions de l’article L. 600-3-1 du code de l’urbanisme et elle est caractérisée alors que le maintien des chiens sur son exploitation

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6ème Chambre

DTA_2304586_20240216

Administratif

16 février 2024

Le préfet de la Gironde explicite notamment le fondement juridique sur lequel le requérant a sollicité la délivrance d'une carte de résident longue durée - UE. Il précise ensuite que M.

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2ème Chambre

DTA_2301683_20251105

Administratif

5 novembre 2025

assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices nés des fautes commises par Rennes Métropole dans l’exécution du contrat de concession de service relatif à l’exploitation

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4ème chambre

DTA_2301814_20250918

Administratif

18 septembre 2025

; / f) l'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation pour autant que cette expropriation n'ait pu être anticipée le jour de l'introduction de la demande ".

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Chambre 3

DTA_2303702_20251113

Administratif

13 novembre 2025

D... l’arrêté du même jour portant suspension de l’arrêté du 30 mai 2023 l’autorisant à créer et à exploiter une plate-forme ULM sur la commune de Neuvillers-sur-Fave. Cette lettre, que M.

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3ème chambre

DTA_2201520_20251205

Administratif

5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2022 et 14 juin 2024, la société civile d’exploitation agricole « Chemin l’évêque- indivision de

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2102735_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Sont toutefois exonérés de cette taxe, en application du 11° de l'article 1382 du même code, ceux de ces biens qui font partie des outillages, autres installations et moyens matériels d'exploitation d'un

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2400680_20240214

Administratif

14 février 2024

de la zone Ab du plan local d'urbanisme que la commune entend protéger particulièrement les paysages ruraux, y compris dans les secteurs dans lesquels elle admet les constructions nécessaires à l'exploitation

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6ème Chambre

DTA_2305450_20260205

Administratif

5 février 2026

A..., exploitant agricole, dont le siège d’exploitation est situé à Sougéal, a déposé une demande d’autorisation d’exploiter des parcelles précédemment mises en œuvre par son père, la majorité se situant

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2ème chambre

DTA_2101613_20230601

Administratif

1 juin 2023

d'exploiter " ; - le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter les parcelles en litige n'avait pas la qualité de chef d'exploitant et, en tout état de cause, pas celle de chef d'exploitant à titre

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5e chambre

DTA_2204574_20240507

Administratif

7 mai 2024

2022, 28 février 2023, 6 juillet 2023 et 25 septembre 2023, la société SANEF, représentée par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et Associés, avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision explicite

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6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2210571_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Par une décision en date du 7 octobre 2022, l'administration fiscale a explicitement rejeté sa demande.

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2ème chambre

DTA_2303538_20260219

Administratif

19 février 2026

-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe, compte tenu des orientations mentionnées au I du présent article, le seuil de surface au-delà duquel l'autorisation d'exploiter est requise

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1ère Chambre

DTA_2100331_20230323

Administratif

23 mars 2023

: / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre principal 1 UTANS / chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant

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5ème chambre

DTA_2204576_20250611

Administratif

11 juin 2025

de cette exploitation ; la mise à disposition de biens d'un associé exploitant lors de son entrée dans une personne morale est également considérée comme un agrandissement ou une réunion d'exploitations

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1ère Chambre

DTA_2103188_20231130

Administratif

30 novembre 2023

I à exploiter une surface de 78,2351 hectares au sein de la SCEA Spiers I, et rejeté sa demande d'exploiter les 47,0471 hectares de terres objets du bail rural du 11 novembre 1985.

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Chambre 2

DTA_2000721_20230323

Administratif

23 mars 2023

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : / 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en

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2ème Chambre

DTA_2307050_20260429

Administratif

29 avril 2026

auraient pu ne pas être amortis ; la réalisation d’un bénéfice d’exploitation par le concessionnaire n’est pas prohibée et ne rend pas nul le risque d’exploitation ; le compte d’exploitation prévisionnel

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