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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2403193_20240606
6 juin 2024
requête, enregistrée le 7 mai 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
Pole Social (JU)
DTA_2416663_20250630
30 juin 2025
aucune précision sur la surface globale de l'appartement de trois-pièces, qui n'est occupé que par trois personnes.
9ème chambre (J.U)
DTA_2308716_20260216
16 février 2026
A..., à défaut de libération des locaux, de faire procéder à leur expulsion deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux.
M. CHEYLAN
DTA_2402661_20241108
8 novembre 2024
Il n'est pas établi ni même allégué que cette offre de logement, qui portait sur un appartement de deux pièces, n'était pas adapté à la situation de la requérante qui vit seule.
DTA_2403021_20240528
28 mai 2024
Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme A de l'appartement qu'elle occupe sans droit ni titre.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308752_20231227
27 décembre 2023
Dès lors, eu égard aux effets de la décision d'exclusion de fonctions dont fait l'objet M. B, il doit être regardé comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2317904_20250612
12 juin 2025
E C, pour un appartement situé 31 rue du Clos dans le 20ème arrondissement de Paris.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2512355_20251230
30 décembre 2025
Dès lors, la mesure d’expulsion demandée par le préfet ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329436_20240105
5 janvier 2024
siégeant au tribunal judiciaire de Strasbourg a émis un avis défavorable à l'expulsion de M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302874_20230321
21 mars 2023
B et Mme D C et tous occupants de leurs chefs de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé au 4 route de Saumur, appartement 4, à Le Lude (Sarthe) et géré par l'association
DTA_2308156_20240117
17 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
2ème Chambre
DTA_2401398_20250701
1 juillet 2025
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 du Hauts-de-Seine en tant qu'il prononce son expulsion
DTA_2410131_20240730
30 juillet 2024
n°652 au Mans (72100), géré par l'association Nelson Mandela ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507531_20251114
14 novembre 2025
sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son expulsion
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2208694_20250109
9 janvier 2025
B est propriétaire d'un appartement situé 10 impasse du curé dans le 16ème arrondissement de Paris, donné à bail à M. E.
DTA_2401129_20240325
25 mars 2024
Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie s'agissant d'un arrêté d'expulsion immédiatement exécutoire et dépourvu de recours à caractère suspensif ; l'arrêté d'expulsion qu'il a exécuté
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2601939_20260316
16 mars 2026
saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor d’accorder le concours de la force publique afin de pouvoir procéder à l’expulsion
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2400010_20260414
14 avril 2026
Elle soutient que sa propriétaire lui a donné un congé pour vendre, qu’elle n’a pas accès au parc privé de logements compte tenu des ressources réclamées, et qu’une dizaine d’appartements lui ont été refusés
DTA_2314547_20231030
30 octobre 2023
E C et Mme D B, ainsi que tous les occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile occupé par les intéressés, situé au 12 rue d'Espagne, appartement 2359, 72100 Le
DTA_2314550_20231030
51, 72000 Le Mans (Sarthe) ; 2°) de l'autoriser à procéder à son expulsion avec le concours de la force publique ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement
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