pour la gestion des immeubles ; (…) ».

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique : " Des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

police de la sécurité des immeubles, non pas dans le cadre de la police des immeubles à usage d’habitation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur d’appréciation quant à l’existence d’un danger

Felsenheld, rapporteur public, - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. Mme D B est la veuve de M.

Aux termes de l'article L. 441-2 de ce code : " I - Il est créé, dans chaque organisme d'habitations à loyer modéré, une commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

et de l’habitation ».

principal de prononcer la décharge totale, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015, 2016,

et de l'habitation. " 5.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; - leur habitation ne présente pas les caractéristiques d'un immeuble insalubre.

La SCI La Résidence des Neiges a été assujettie, à raison d'un immeuble comportant quatre locaux à usage d'hôtel, de restaurant, de remise et d'habitation, situé à Enchastrayes (04400), section E, numéro

A a été classée au même titre que son mobil-home en catégorie 6 correspondant en général à l'absence de locaux d'hygiène dans les immeubles anciens ou à la présence d'une salle d'eau dans les immeubles

E et autres occupent sans droit ni titre une parcelle appartenant à son domaine public ; - il y a urgence à ordonner l'expulsion du domaine public ; - la mesure d'expulsion demandée présente un caractère

Said une somme de 24 983,97 euros correspondant aux frais de travaux exécutés d'office sur un immeuble situé 12 allée des Guionnes.

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte, par secteur géographique, des capacités d'accueil et des conditions d'occupation des immeubles constituant

but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. / II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.