Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la finalité de son extraction ne vise pas à satisfaire un secteur stratégique mais répond avant tout à une demande d'ordre esthétique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002808_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Cette société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Douai du 9 juin 2016 puis en liquidation judiciaire par décision de ce même tribunal du 8 juin 2017.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301236_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Dans ces conditions, si la présence de cette canalisation n'emporte pas extinction du droit de propriété de la société requérante, l'ouvrage public est irrégulièrement implanté et constitue une emprise
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305353_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La requérante verse à l'instance une attestation de demandeur d'asile délivrée par les autorités espagnoles, valable jusqu'au 15 septembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403875_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
laquelle le directeur adjoint du quartier maison d'arrêt du centre pénitentiaire de Nantes l'a placée à l'isolement à compter du 18 janvier 2024, jusqu'au 18 avril 2024 ; 2°) de mettre en œuvre son extraction
Source officielle5ème chambre, JU
DTA_2305262_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le requérant fait valoir à l’instance qu’aucun des documents demandés ne lui a été communiqué sous format numérique.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111532_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Ils soutiennent que : -L'administration a méconnu l'article L.82 C du livre des procédures fiscales encadrant l'exercice de son droit de communication, la notion d'instance supposant la saisine d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2503007_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503328_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2527819_20260205
5 février 2026
5 février 2026
du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2504391_20250814
14 août 2025
14 août 2025
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielle2ème chambre
DTA_2500823_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
au titre d’une décision d’interdiction de retour sont celles qui s’appliquent, en vertu de l’article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d’extinction
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2301711_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
un mémoire enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de la Manche a informé le Tribunal avoir procédé au retrait de l'arrêté litigieux du 7 juin 2023, par un arrêté du 3 juillet 2023 qu'il produit à l'instance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104449_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
qu'elle subit depuis l'année 1960, sur la base d'un " forfait de dix mille euros par an " ; - les dépens doivent également lui être indemnisés, à hauteur de 1 177,47 euros au titre des frais d'installation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405833_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406956_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction
Source officielle3ème chambre
DTA_2501056_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article 7 du décret du 28 mai 2010 : « Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction
Source officielle2ème chambre
DTA_2501229_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Ce premier motif, qui n’est pas contesté par la requérante dans la présente instance, justifiait le refus de séjour contesté sur le fondement des dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2505284_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... dont la demande d’extraction a été rejetée par une décision de la préfète du Loiret du 14 octobre 2025, qui renonce à ses conclusions tendant à ce qu’il soit ordonné son extraction, informe le tribunal
Source officielleJuge unique 2
DTA_1902262_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
s'assurer que l'intéressé ne détenait aucun objet de nature à porter atteinte à la sécurité, notamment du personnel médical, ou au bon ordre, soit lors de retours de ces mêmes extractions, situations
Source officiellePage 24 sur 139