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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201064_20230622
22 juin 2023
préalable au déclenchement d'une procédure disciplinaire, n'a pas été respecté, que le rapport dressé pour sa convocation à un entretien disciplinaire n'était ni détaillé ni objectif et que les membres
7ème chambre
DTA_2204055_20231120
20 novembre 2023
En suivant, alors que Mme B était convoquée par le recteur à un premier entretien, le 3 mars 2022 puis à un second entretien, le 18 mars suivant, elle refusera de se rendre au rectorat.
8e Section - MESD
DTA_2218053_20220905
5 septembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait. 3.
5ème Chambre
DTA_2206615_20250408
8 avril 2025
En outre, les certificats médicaux rédigés par un psychiatre se bornent à faire état des déclarations du requérant et sont postérieurs à son placement en congé maladie du 27 juillet 2018.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
Par ailleurs, si la maire de Paris fait valoir que le local a déjà fait l’objet de locations et que les annonces mentionnent une capacité d’accueil par appartement de 6 personnes et non de 4 personnes,
DTA_2201709_20231023
23 octobre 2023
Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable car elle n'a pas été précédée d'une demande préalable indemnitaire de nature à lier le contentieux et, à titre subsidiaire, qu'aucun des
DTA_2108357_20230530
30 mai 2023
S'agissant de l'année 2017 : Quant aux travaux de réparation, d'entretien et d'amélioration : 10.
3ème chambre
DTA_2302516_20260205
5 février 2026
Il résulte de l’instruction que, le 11 avril 2024, postérieurement à l’enregistrement de la requête, Mme A... a finalement adressé deux demandes indemnitaires préalables à la métropole TPM ainsi qu’à la
4 ème Chambre
DTA_2405000_20251219
19 décembre 2025
Sur l’absence d’entretien professionnel au titre de l’année 2022 : 2.
2ème chambre
DTA_2001912_20221013
13 octobre 2022
A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Bersaillin a fait opposition à la déclaration préalable de travaux qu'il a déposée le 27 août 2020 en
3e Section - 3e Chambre
DTA_2117608_20230613
13 juin 2023
En revanche, ces dispositions ne prévoient pas qu'un tel entretien soit à nouveau mené, préalablement à la décision portant refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil.
DTA_2315937_20230719
19 juillet 2023
En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquels elle a été prise et indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances
6ème chambre
DTA_2106387_20240515
15 mai 2024
Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur lui, il incombe au maître d'ouvrage, soit d'établir qu'il a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou un cas de
3ème Chambre
DTA_2007314_20240130
30 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A a bénéficié, le 16 janvier 2020 d'un entretien sur sa situation, lequel n'a pas fait apparaître de facteur particulier de vulnérabilité au sens
8ème chambre
DTA_2308702_20240503
3 mai 2024
si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus de visa fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision consulaire ou
Reconduite à la frontière
DTA_2405874_20240828
28 août 2024
le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa.
6ème Chambre
DTA_2008710_20220916
16 septembre 2022
Elle fait valoir : - à titre principal que l'action est prescrite du fait de la prescription quadriennale ; - à titre subsidiaire que les prétentions de la requérante sont mal fondées ; - à titre
1ère chambre
DTA_2301869_20250918
18 septembre 2025
Le 30 mai 2022, le notateur du premier degré a fait partiellement droit aux observations présentées par M. A le 19 mai 2022. Le BNO modifié de ce dernier lui a alors été notifié le 7 juin 2022.
DTA_2103222_20230309
9 mars 2023
Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement
DTA_2106352_20230124
24 janvier 2023
En tout état de cause, les circonstances, à les supposer avérées, que son conseil n'a pu préparer sa défense de manière satisfaisante lors de l'entretien postérieur à la suspension, et qu'elle n'y a pas
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