de la Martinique défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SCI Kaïros, représentée par sa gérante Mme A C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits

En outre, il ne fait état d'aucune insertion sociale ou professionnelle en France.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Il fait valoir que : - M.

Considérant ce qui suit : Aux termes du 1er alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation

A D fait valoir la longévité de son séjour en France depuis l'année 2019 et les nombreuses attaches privées et familiales qu'il aurait tissées sur le territoire français.

Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants ont manqué de diligence dans leurs démarches en vue d'être réunis et qu'ainsi la durée de leur séparation

de circonstances postérieures à la décision de la commission de médiation.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 avril 2022.

A cet égard, il n’est fait état d’aucun élément s’opposant à la poursuite de la scolarité des enfants hors de G....

Ce statut lui a été retiré le 21 février 2023 en raison de sa séparation avec sa compagne.

lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. (…) ».

de son très jeune âge, et de l'état de détresse psychologique dans laquelle se trouve Mme A du fait de la séparation prolongée d'avec son enfant ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de

Postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur fait valoir que le visa sollicité par M. C lui a été délivré le 6 février 2025.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la séparation des deux frères, de la durée de séparation d’avec son fils qui se trouve isolé au Cameroun sans soutien familial

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir contre la décision de refus de concours de la force publique qui lui fait nécessairement grief ; - la décision attaquée est dépourvue de motivation

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle retient, à tort, que sa demande est irrecevable faute d'avoir produit

Il fait valoir qu’aucun des moyens invoqués par la requérante n’est fondé. Par une ordonnance du 6 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 janvier 2026.