Dans ces conditions, l'État a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.

En ce qui concerne la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel mention " salarié ": 4.

, porte une atteinte suffisamment grave et immédiate, au sens des principes rappelés au point précédent, à la situation de la société requérante.

de salariée à plein temps et l’activité du restaurant subit une dégradation de son état de santé ; - le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir

" salarié " d'une durée maximale d'un an (…). ».

Dans le cadre d'un mouvement social entamé le 1er juin 2022, les trente-cinq salariés de l'équipe PCI (Poste Central Incendie) se sont mis en grève avec présence au travail, à compter du 7 juin 2022.

dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. ".

du personnel ; - ces faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des fautes d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement.

Il résulte de l'instruction que, d'une part, le préfet de police de Paris a fait droit, le 5 septembre 2023, à la demande de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée par Mme B et a décidé

Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle salariée ayant justifié sa délivrance.

rejeté son recours exercé contre la décision du 15 septembre 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont refusé de lui délivrer un visa de long séjour, en tant que salarié

Le 11 novembre 2024, elle a sollicité une autorisation de travail et le 25 novembre suivant, elle a demandé son changement de statut en vue de l'obtention d'un titre de séjour " salarié ".

et, d'autre part, qu'il n'avait pas eu un comportement déloyal, ni méconnu les obligations résultant de son contrat de travail, ni encore commis de faute grave.

Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision contestée entraîne des effets immédiats notamment financiers et particulièrement graves ; l’impossibilité d’accéder à l’abattoir

Mis à pied à titre conservatoire par une décision du 11 février 2022, puis licencié pour faute grave, il conteste la décision du 4 mai 2022 par laquelle une inspectrice du travail de l'unité de contrôle

du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. () ". 3.

A, ressortissant algérien né en 1998, était titulaire d'un certificat de résidence en qualité de salarié, qui expirait le 19 décembre 2024.

Se prévalant de l'exercice de cette activité salariée, M.

dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. ".

La matérialité des faits est donc établie. 5.