de l'indemnisation de M.

circulaire du 3 juillet 2019, avec le socle et le montant maximal correspondant à ce groupe.

B a sollicité le 27 novembre 2019 une nouvelle indemnisation des préjudices non-indemnisés par sa pension militaire d'invalidité réévaluée.

le montant que M.

de son indemnité annuelle de fonctions, de sujétions et d'expertise à 8 914,32 euros par an ; 2°) d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation, et de fixer le montant annuel de son

Un nouveau refus d'agrément vaut constat de carence et entraîne la fixation des tarifs par arrêté préfectoral () ". 3.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2019 lui notifiant le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), en tant que

/Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

Elle doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 7 avril 2021 par lequel le président du conseil départemental de la Somme a fixé le montant de son indemnité

Toutefois, d'une part, les stipulations, citées au point 2, de l'article 46.4 du CCAG travaux applicable prévoient que l'indemnité de résiliation est calculée à partir de montants hors taxes.

Elle soutient que : En ce qui concerne les conclusions aux fins de fixation définitive du montant de la dette : - elle a signé en 2022 un avenant avec l'Ehpad Henri Frugier qui met fin à l'amiable

de rémunération brute globale au-delà duquel cette indemnité n'est pas attribuée est fixé à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation

Sur les conclusions à fins de fixation du solde du marché : 6.

B a été classé au groupe de fonction RIFSEEP n°3 et le montant de son indemnité forfaitaire de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) a été fixé à 5 882,28 euros annuel, soit 490,19 euros par mois

forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. / Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander

de son indemnité spécifique de service au titre de l'année 2020 et le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise au titre de l'année 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de fixer

avant et après consolidation, découlant de l'accident de service du 19 septembre 2019 ; Mme D soutient que, ayant été victime d'un accident de service et ayant formé un recours contre la décision de fixation

Elle soutient que : - la fixation des indemnités ne prend pas en compte les avantages de toute nature qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la dépendance ; VNF ne justifie pas d'une augmentation

dû à SNCF Réseau doit tenir compte du loyer qu'elle continue à lui verser chaque mois, d'un montant de 25 244,15 euros TTC entre le 1er juin 2020 et le 21 mars 2021, puis d'un montant de 31 172,15 euros

: Par une requête, enregistrée le 4 février 2022, Mme C B demande au tribunal l'annulation de la décision de la commission de recours amiable du 2 décembre 2021 rejetant sa demande de révision du montant