La décision portant refus de renouvellement de titre de séjour sur le fondement de laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise n'est pas, ainsi que cela a été

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision de clôture de son dossier du 24 juillet 2024 doit être assimilée à une décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement

issues de la loi SRU ; - dès lors que les objectifs qui lui ont été assignés sont irréalistes et irréalisables, l'arrêté contesté est entaché d'une erreur d'appréciation, par voie de conséquence de

Elle soutient qu'elle remplit les conditions pour obtenir la prime d'activité.

A C représenté par Me Bouix demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 pris par le préfet de la Haute-Garonne portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de

puis, in fine, non-renouvelé.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16

Ils soutiennent que : - les actes attaqués ont été pris par un auteur incompétent ; - ils méconnaissent l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors

de base légale ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est privée de base légale.

Sur la fixation du pays de destination : - la décision doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement du titre de séjour et obligation de quitter

quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 2°) d’enjoindre à ce préfet de renouveler son titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou de

de trente jours et fixation du pays de destination.

Le 21 février 2023, le requérant a sollicité le renouvellement de sa carte de résident algérien.

Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance de la Drôme par une décision du 29 novembre 2018.

et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice ; -l'arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du

A ne sont pas fondés ; - le retard pris par le requérant dans la présentation de sa demande de renouvellement de détachement emportait obligatoirement sa réintégration dans son administration d'origine

Il s'est vu délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " le 9 avril 2013, régulièrement renouvelé jusqu'au 19 février 2021.

Il soutient que : lors de l’instruction du recours administratif préalable obligatoire, l’ensemble des ressources de toute nature de l’intéressé a été pris en compte au regard du plafond de l’allocation

L'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité le 26 juin 2023, à l'encontre de laquelle elle a introduit un nouveau recours devant la CNDA, enregistré le 22 août 2023.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 21.