des garanties attachées à la détention de ce titre de séjour telles que le droit de travailler et la liberté d'aller et venir sur le territoire.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 5 mars 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) de prononcer un non-lieu

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2024 et un mémoire enregistré le 12 avril 2024 et non communiqué, M.

absence de titre de séjour et qu’il souhaite se rendre à l’étranger en raison du décès de sa mère survenu le 7 avril 2026 et doit donc disposer d’un récépissé l’autorisant à séjourner en France pour garantir

motifs invoqués lors de l'entretien préalable au licenciement du 1er juillet 2022 ne correspondent pas aux motifs invoqués dans la décision de licenciement du 4 juillet 2022 ; elle a été privée d'une garantie

L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Elle doit être regardée comme contestant la régularité de la composition de cette commission, s'agissant du nombre de médecin requis pour valablement délibérer.

de Strasbourg, ainsi que par des mémoires enregistrés au greffe du tribunal administratif de Nancy les 15 et 16 octobre 2025 et le 17 novembre 2025, et par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026 et non

Il ne ressort en outre d'aucune pièce du dossier que les autorisations de sortie du territoire français concernant les deux personnes mineures délivrées le 22 juillet 2022, au demeurant non produites,

Elle soutient que le cabinet Tetrac n'est pas fondé à l'appeler en garantie dès lors que la solidarité des membres du groupement de maîtrise d'œuvre ne peut bénéficier qu'au maître d'ouvrage et non aux

B qui a introduit une demande d'asile en France le 24 avril 2025, était titulaire d'un visa délivré par les autorités bulgares valable du 2 avril au 1er mai 2025.

C, ressortissant algérien, né le 11 novembre 1985, est entré, en France en août 2019, muni d'un visa délivré par les autorités consulaires françaises valable jusqu'au 18 septembre 2019.

Ce n'est qu'à compter de la date de la demande de réintégration que l'administration peut valablement statuer à nouveau sur la demande.

préfet de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalée aux fins de non-admission

préfet de Vaucluse l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalée aux fins de non-admission

A suite, Mme D ne peut soutenir qu'elle a été privée d'une garantie.

Il s’est vu délivrer le 18 octobre 2022 une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 17 octobre 2023.

Cette information doit comporter l’ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de ce même article 4 et constitue une garantie pour le demandeur d’asile.

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ".