regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Indre ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision de remise de dette, totale ou partielle, relative à une prestation sociale, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de

enregistrée le 27 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle

: 1°) d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande de temps partiel

du 25 juin 2021 dont elle était bénéficiaire, et non sur une procédure de retrait des allocations qu’elle avait perçues pour mise en activité partielle de ses salariés.

du 25 juin 2021 dont elle était bénéficiaire, et non sur une procédure de retrait des allocations qu’elle avait perçues pour mise en activité partielle de ses salariés.

Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire ne restreint le périmètre temporel du contrôle sur pièces relatif aux demandes d’activité partielle.

. / La demande précise : / 1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ; / () ".

reprise partielle d’ancienneté décidée par le jugement n° 1716567/2-1 sur la rémunération de M.

L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.

Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

juillet 2020 à la suite de son accident de service survenu le 28 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Marseille a autorisé la reprise de son travail à temps partiel

En outre, dans le cas où cette condition tenant à l’exercice même partiel de l’autorité parentale est remplie, la délivrance de ce certificat de résidence n’est pas soumise à la condition supplémentaire

Mme B... peut, en conséquence, prétendre à une remise totale ou partielle de la dette demeurant à sa charge en fonction de sa situation de précarité.

Une remise partielle de ses indus d'ALF et de prime d'activité lui a été accordée, ce dont elle a été informée par courriers du 21 mars 2023.

B une remise totale ou partielle complémentaire de sa dette de prime d'activité. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.

B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette. 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'accorder à Mme B une remise totale ou partielle complémentaire de sa dette d'aide personnalisée au logement. 5.

7 avril 2021, la société ABC Pour vos jardins demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mars 2021 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré la décision d'autorisation d'activité partielle

C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette. 2.