la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La décision portant obligation de quitter le territoire n’étant, eu égard à ce qui vient d’être dit, pas entachée d’illégalité, l’exception d’illégalité soulevée par M.

2016, 18 octobre 2015, 24 juillet 2015, 23 mars 2015 et 12 novembre 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire ainsi que les points qui lui ont été illégalement

D'autre part, il résulte de l'instruction que la fouille du 3 septembre 2019, décidée à l'occasion du placement préventif en quartier disciplinaire de l'intéressé, a été décidée en raison de l'attitude

2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement

Sur les frais liés à l'instance : 28.

l'État membre responsable, mais a décidé d'associer à ce processus les demandeurs d'asile, en obligeant les États membres à les informer des critères de responsabilité et à leur offrir l'occasion de fournir

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points qui lui ont été illégalement

le considérant en fuite, qui sont à l'origine de la suspension attaquée et qui rendent celle-ci illégale.

de l'illégalité de la décision du 19 octobre 2022 ; - il est en outre entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que l'accident du 16 février 2021 constitue un évènement déterminé

Elle soutient que : - la responsabilité pour faute de la commune de Melun doit être engagée en raison, d'une part, du recours illégal et abusif à des contrats de travail à durée déterminée successifs

à son encontre le 9 décembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; - elle est insuffisamment motivée et n'a pas été précédée d'un examen suffisant de sa situation ; - elle est

Par un arrêté du 3 août 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer M. L aux autorités allemandes.

incompétente ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'arrêté de transfert ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

du fait de l’illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ; Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : elle est illégale du fait de l’illégalité

Cet arrêté : - détermine celles des opérations de contrôle définies à l'article 4 ci-après qui sont applicables ; / - fixe les moyens de vérification que les fabricants, installateurs, réparateurs, importateurs

A n'a pas été soumis à un régime de fouilles intégrales systématiques à ces occasions contrairement à ce qu'il soutient. 7.