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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000692_20221021
21 octobre 2022
autorisé le licenciement de M.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301520_20240405
5 avril 2024
née du silence gardé par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur sa demande d'autorisation de licencier M.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2212804_20231219
19 décembre 2023
implicite de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.
DTA_2212805_20231219
DTA_2313566_20250520
20 mai 2025
à tort que l'inspectrice du travail n'a pas tenu compte du comportement de son employeur à son encontre ; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108973_20231016
16 octobre 2023
simplifiée (SAS) ID Logistics France, représentée par Me Tourneur, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier
2ème Chambre
DTA_2106389_20240429
29 avril 2024
Les membres du comité d'établissement ont été consultés le 12 juillet 2021 sur ce projet de licenciement.
2ème chambre
DTA_2300972_20250128
28 janvier 2025
pour inaptitude physique ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite portant rejet de son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté portant licenciement et de sa demande indemnitaire
3e Section - 3e Chambre
DTA_2305530_20250923
23 septembre 2025
d'autoriser le licenciement de M.
DTA_2410432_20260217
17 février 2026
sont constitutifs d’une faute de nature à justifier le licenciement de M.
3ème chambre
DTA_2001692_20230105
5 janvier 2023
décision aurait dû avoir l'accord du directoire ou d'une instance de gouvernance pour procéder à son licenciement ; - il a été informé de son licenciement avant même tout commencement de procédure
4ème chambre
DTA_2001877_20230317
17 mars 2023
B a ensuite été licencié par une décision du 2019, prise dans l'intérêt du service.
DTA_2104123_20250116
16 janvier 2025
Sur recours hiérarchique formé par l'association Galice, le ministre du travail a implicitement confirmé cette décision par une décision née le 6 juillet 2021.
DTA_2300900_20250324
24 mars 2025
La société TICE, par courrier du 31 janvier 2022, a sollicité auprès de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier.
1ère Chambre
DTA_2304328_20250923
B... à un entretien du 23 juin 2023 préalable au licenciement. Le 10 juillet 2023, le comité social et économique a rendu un avis défavorable au licenciement de M. B....
DTA_2304329_20250923
Une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 18 septembre 2023.
DTA_2304331_20250923
A... à un entretien du 23 juin 2023 préalable au licenciement. Le 10 juillet 2023, le comité social et économique a rendu un avis défavorable au licenciement de M. A....
DTA_2304332_20250923
DTA_2304334_20250923
DTA_2304336_20250923
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