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2 207 résultats pour « imputation de paiements sur des échéances non prescrites »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2402308_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il soutient que : - il ne comprend pas cette décision dès lors qu’il a envoyé tous les justificatifs aux agents de la CAF ; - à la recherche d’un emploi et en grande précarité, il ne peut continuer à

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2100598_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Le 7 janvier 2021, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise afin de recouvrer les indus de RSA INK 001 et INK 002 précités. Le 1er mars 2021, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300303_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B a formé une opposition à poursuite en considérant que les créances fiscales précitées étaient prescrites en l'absence d'action de la part du comptable du pôle recouvrement. Par sa requête, M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2003175_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de la majoration de 40 % prévue au b) de l'article 1728 du code général des impôts en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200880_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

C demande la condamnation de la commune au paiement de la somme totale de 10 198 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2200986_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304256_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les noms, prénom et qualité de la personne signature qui doivent être mentionnés.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302786_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les noms, prénom et qualité de la personne signature qui doivent être mentionnés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405781_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Il impute sa chute à la présence d'une pente au sol permettant de raccorder l'esplanade pavée au niveau du trottoir situé à une hauteur inférieure. M.

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TA

JU 7ème chambre

DTA_2105967_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

a prévu, dans ce cas, une application mesurée de la loi en accordant une remise gracieuse du surcoût d'impôt ; - il convient alors de comparer le total de l'impôt payé au titre de l'année de versement

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311759_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle soutient que : - la créance de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis est prescrite ; - la procédure est irrégulière dès lors que la commission de recours amiable n’a pas été

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105961_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2300519_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et qu'elle a transmis immédiatement l'ensemble des documents justificatifs à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et au centre des impôts

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903133_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

(impôt sur le revenu 2018 et 2019), qui sont soit non dus, soit contestés dans les formes et délais requis et assortis de demandes de sursis de paiement, les saisies administratives continuent de façon

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TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2304789_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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TA

8ème Chambre

DTA_2102900_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que les sommes réclamées relatives cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Source officielle
TA

15ème chambre

DTA_2208194_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Mme B soutient que : - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a imputé douze dettes allant de 40 à 2 000 euros sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 causées par des

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TA

4ème chambre

DTA_2303370_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au IV du présent article. / (…) V. ― Lorsque l'arrêté

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TA

3ème Chambre

DTA_2203410_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

; - aucun avis des sommes à payer ne lui a été préalablement notifié ; - il ne comporte ni la référence aux textes et au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance, ni l'imputation

Source officielle

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