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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cellule juge unique
DTA_2402308_20251029
29 octobre 2025
Il soutient que : - il ne comprend pas cette décision dès lors qu’il a envoyé tous les justificatifs aux agents de la CAF ; - à la recherche d’un emploi et en grande précarité, il ne peut continuer à
Aide sociale
DTA_2100598_20230620
20 juin 2023
Le 7 janvier 2021, une saisie administrative à tiers détenteur a été émise afin de recouvrer les indus de RSA INK 001 et INK 002 précités. Le 1er mars 2021, M.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
B a formé une opposition à poursuite en considérant que les créances fiscales précitées étaient prescrites en l'absence d'action de la part du comptable du pôle recouvrement. Par sa requête, M.
Chambre 2
DTA_2003175_20230126
26 janvier 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
CHAMBRE 1
DTA_2302659_20260409
9 avril 2026
Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, assortis de la majoration de 40 % prévue au b) de l'article 1728 du code général des impôts en cas de non-dépôt de la déclaration dans les trente jours suivant
DTA_2200880_20240920
20 septembre 2024
C demande la condamnation de la commune au paiement de la somme totale de 10 198 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis.
juge unique (5)
DTA_2200986_20250306
6 mars 2025
L'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
4ème chambre
DTA_2304256_20260430
30 avril 2026
Lorsque la décision est signée par délégation, ce sont les noms, prénom et qualité de la personne signature qui doivent être mentionnés.
DTA_2302786_20260430
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405781_20250603
3 juin 2025
Il impute sa chute à la présence d'une pente au sol permettant de raccorder l'esplanade pavée au niveau du trottoir situé à une hauteur inférieure. M.
JU 7ème chambre
DTA_2105967_20230224
24 février 2023
a prévu, dans ce cas, une application mesurée de la loi en accordant une remise gracieuse du surcoût d'impôt ; - il convient alors de comparer le total de l'impôt payé au titre de l'année de versement
5ème Chambre (JU)
DTA_2311759_20250715
15 juillet 2025
Elle soutient que : - la créance de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis est prescrite ; - la procédure est irrégulière dès lors que la commission de recours amiable n’a pas été
1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2300519_20231017
17 octobre 2023
pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et qu'elle a transmis immédiatement l'ensemble des documents justificatifs à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse et au centre des impôts
3ème chambre
DTA_1903133_20221014
14 octobre 2022
(impôt sur le revenu 2018 et 2019), qui sont soit non dus, soit contestés dans les formes et délais requis et assortis de demandes de sursis de paiement, les saisies administratives continuent de façon
Magistrat Fraisseix
DTA_2304789_20240318
18 mars 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
8ème Chambre
DTA_2102900_20240116
16 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que les sommes réclamées relatives cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M.
15ème chambre
DTA_2208194_20241125
25 novembre 2024
Mme B soutient que : - la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a imputé douze dettes allant de 40 à 2 000 euros sur la période du 1er janvier 2021 au 31 janvier 2022 causées par des
DTA_2303370_20251125
25 novembre 2025
des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues au IV du présent article. / (…) V. ― Lorsque l'arrêté
3ème Chambre
DTA_2203410_20250418
18 avril 2025
; - aucun avis des sommes à payer ne lui a été préalablement notifié ; - il ne comporte ni la référence aux textes et au fait générateur sur lesquels est fondée l'existence de la créance, ni l'imputation
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