Conformément à l’interprétation des dispositions de l’article 5, paragraphe 8 de la sixième directive, qui résulte de l’arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 27 novembre 2003

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre du permis de construire délivré le 11 janvier 2022 doit être accueillie. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 janvier, 11 avril et 16 mai 2025 et un mémoire enregistré le 10 juillet 2025 et non communiqué, M. W... V..., M. L...

même avérée, que la facturation de ces prestations et la déduction concomitante des salaires correspondants n'auraient pas été remises en cause par l'administration fiscale luxembourgeoise, est sans incidence

A E, a cessé son activité de fabrication de charpente traditionnelle le 7 octobre 2014 à la suite d'une procédure de liquidation judiciaire.

S'agissant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sur livraisons intracommunautaires non justifiées : 11.

et qu'une annulation aurait des conséquences financières majeures pour les finances communales.

C ne peut solliciter la réparation que de préjudices autres que ceux relatifs à la perte de revenus et à l'incidence professionnelle.

être refusé au titre de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme qu’en l’absence de prescriptions, or, en l’espèce, le projet prévoyait la mise en place de dalles béton, conformément à l’avis d’Air liquide

Alors que la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a justifié des modalités de liquidation de l'indu, notamment par la production d'un tableau détaillant sa créance, Mme A, en se bornant

diligents, conformes au données acquises de la science médicale ; la responsabilité du centre hospitalier est engagée à raison de ces fautes ; - l'expert n'a pas retenu le préjudice d'agrément, d'incidence

dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Licques : 2.

recours gracieux en date du 27 avril 2021 ; 2°) d'enjoindre à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de procéder au calcul de la taxe d'aménagement en prenant en compte une part communale

Par ailleurs, les factures émises dans le cadre du marché mentionnent uniquement le prix des équipements et non celui des travaux de pose.

de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. ».

En l’espèce, en soutenant que la convention d’occupation temporaire du domaine public emporterait une incidence sur les finances de la commune au motif qu’elle prévoit une redevance annuelle fixe de 40

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer à hauteur des sommes dégrevées en cours d’instance

L'expert précise que " le traitement par contention prothétique de l'articulation fait partie des choix thérapeutiques reconnus et validés par la communauté médicale des spécialistes de la main ".

Postérieurement à l'achèvement des travaux, le 11 juin 2014, l'ANAH a liquidé la subvention allouée en 2008 pour un montant de 196 530 euros, inférieur au montant initialement prévu.