A E, a indemnisé M. F pour le préjudice matériel et le préjudice corporel subis.

B..., représentés par Me Mascrier, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lorient à leur verser une indemnité de 35 000 euros en réparation des préjudices que leur fils a subis, assortie

à l'indemnisation de son préjudice d'affection causé par le décès de son fils qui sera indemnisé à hauteur de 5 000 euros.

être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.

, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages.

B a commis une faute à l'origine de son dommage. Vu les autres pièces du dossier.

Par la présente requête Mme B... demande au tribunal de condamner la RATP à réparer les dommages qu’elle a subi du fait de ces travaux.

Cependant, si le titulaire d'une pension a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité

ce préjudice en lui versant une indemnité totale égale au montant précité, soit 7 716,09 euros.

29 de la loi du 5 juillet 1985, ne peuvent être exercés contre l'ONIAM lorsque celui-ci a pris en charge la réparation de ce dommage au titre de la solidarité nationale.

responsables d’un dommage, elles n’excluent toute indemnisation par l’office que si le dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité.

Par un courrier du 16 octobre 2025 les sœurs et la grand-mère D... sollicite également la réparation par l’AP-HP des dommages qu’elles ont subis.

C a sollicité auprès de la SHAM le versement d'une indemnité en réparation du préjudice lié aux pertes de gains professionnels. Cette demande a été rejetée par un courriel du 6 mai 2019. M.

La commission a désigné le docteur F, qualifié en réparation du dommage corporel, en qualité d'expert. Il a déposé son rapport le 5 octobre 2023.

, elle a droit à l'indemnisation des préjudices extra-patrimoniaux subis à la suite de son accident du travail ; - elle a droit à être indemnisée de ses préjudices à hauteur de : 3 836,50 euros au titre

Chubb European Group, AIG Europe, Aviva Assurances, HDI Global et Allianz Global Corporate et Specialty la somme de 37 218 euros au titre des dommages indemnisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Selon l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages

; 2°) de condamner l'Etat à verser à la société 43-47, Boulevard Malesherbes la somme de 750 euros au titre des dommages subis et non indemnisés par ses assureurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

à l'amiable du dommage subi. ».

L'agent a également droit à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage résultant d'un accident de service, dans le cas où cet accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité