tribunal : 1°) à titre principal, de condamner, solidairement, l’Etat et l’ENM au paiement de ses frais de changement de résidence pour un montant de 10 806,32 euros, assorti des intérêts au taux légal

La société Playtime Agence d'Architecture a droit aux intérêts au taux légal sur l'indemnité de 26 000 euros à compter du 6 mars 2020, date de réception de sa demande préalable d'indemnisation.

correspondant à la différence entre l’indemnisation du temps de travail additionnel (TTA) qu’il a perçue sur la base d’une organisation de décompte du temps de travail médical en demi-journées et l’indemnisation

Elle soutient que : - l'indemnisation des préjudices subis par M.

application du 4° de l'article L.1243-10 du code du travail, au versement de l'indemnité de fin de contrat. 13.

A E et Mme D C, représentés par Me Gradsztejn, demandent au tribunal : 1°) de mettre à la charge de l'Etat une indemnité, à verser à M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et

Dans sa position finale, elle n’a en conséquence admis la déductibilité des indemnités de rupture conventionnelle de Mme A... qu’à hauteur de 42%, soit 10 556 euros sur le coût total de l’indemnité, d’

de licenciement ; 3°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de versement de l'indemnité d'attente ; 4°) d'enjoindre à la collectivité de Corse de lui verser les indemnités de licenciement

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. / Le montant de la rémunération

fait et lui a proposé en contrepartie un protocole transactionnel le 11 avril 2025 : 2°) de condamner l’Université de Bretagne occidentale à lui verser des indemnités d’un montant de 10 000 euros

Sa demande préalable d'indemnisation reçue par la SEMM le 5 mai 2021 étant restée sans réponse, le syndicat de copropriétaires requérant demande au tribunal que la SEMM soit condamnée à l'indemniser du

Sur l’indemnisation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : M.

et fondé sur son état de grossesse ; - lors de la rupture de son contrat, elle était mère de deux enfants en bas âge et en état de grossesse ; cette rupture illégale lui a dès lors causé un préjudice

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

supplémentaires : / -une indemnité compensatrice de préalable dont le montant est calculé sur la base légale des durées de préavis prévues par l’article L1234-1 1°, 2° et 3° du code du travail. / - une

devenu définitif et en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est entachée d'une rupture d'égalité de traitement et porte atteinte au principe

Il y a lieu de subordonner le versement à la société d'HLM Domofrance de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits

C, assortie des intérêts au taux légal à compter de la première demande, ainsi que de la capitalisation ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 114 euros correspondant à l'indemnité forfaitaire

Les requérants ont droit aux intérêts au taux légal correspondant à l'indemnité retenue au point 23 à compter du 23 septembre 2020, date d'enregistrement de leur demande auprès de la CCI.