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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2402787_20251120
20 novembre 2025
en litige à la circulation publique avant que l’arrêté de transfert ne soit pris.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524700_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
2ème Chambre
DTA_2101057_20230524
24 mai 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - les conclusions du commissaire enquêteur sont insuffisantes ; - cet arrêté se fonde sur une déclaration d'utilité
3ème chambre
DTA_2202590_20221123
23 novembre 2022
Dès lors, l'arrêté du préfet de Vaucluse n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.
1ère Chambre
DTA_2103448_20221122
22 novembre 2022
construire est inférieure de 2 mètres carrés A rapport au second bornage effectué A un expert-géomètre en avril 2020 ; - le dossier de demande de permis de construire déposé le 5 juin 2020 est insuffisant
6ème chambre
DTA_2105610_20231102
2 novembre 2023
et l'attributaire, pondération affectée à chacun des 21 " sous-sous-critères " de la valeur technique, montant de l'offre retenue, rapport d'analyse des offres, méthode de notation pour le critère du prix
Chambre 1
DTA_2102117_20230516
16 mai 2023
les faits qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'une insuffisance professionnelle.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2413001_20260505
5 mai 2026
la méthode à laquelle l’entreprise indique avoir recouru et à mettre en œuvre la méthode qu’elle estime la plus appropriée pour déterminer les prix de pleine concurrence.
6ème Chambre
DTA_2004662_20220927
27 septembre 2022
Costil, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2020V-A1545 du 8 juillet 2020 par lequel le maire de Valence l'a licenciée pour insuffisance
DTA_2016015_20230523
23 mai 2023
La société Cashpad, qui a reconnu l'insuffisance de déclaration en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour 2015 lors des opérations de contrôle, soutient que l'administration n'a pas pris en compte
2ème chambre
DTA_2101082_20221124
24 novembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301576_20240129
29 janvier 2024
Elle soutient que : - elle a demandé le sursis de paiement mais le comptable public a jugé que les garanties offertes ont été considérées insuffisantes alors qu'il a pris a préalablement sans "consultation
1ère chambre
DTA_2302025_20251120
en compte pour apprécier les capacités professionnelles de la requérante et il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité territoriale se serait estimée tenue de suivre cet avis.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306094_20230706
6 juillet 2023
; - La mesure est illégale et résulte d'un vice de procédure, dès lors que l'inspectrice du travail n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R. 4721-6 du Code du Travail, en ce qu'elle a pris
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303049_20230509
9 mai 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles l'a mis en demeure d'inscrire son fils dans un établissement scolaire public ou privé
Reconduite à la frontière
DTA_2302702_20230621
21 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 5.
7ème chambre
DTA_2211501_20251217
17 décembre 2025
Par suite, les requérants ne démontrent pas que le contenu de ce dossier serait entaché d’insuffisances ou d’incohérences quant à la description du profil du terrain naturel qui auraient été de nature
3ème Chambre
DTA_2100041_20240416
16 avril 2024
En tout état de cause, C n'apporte aucun élément de nature à établir que la SCI Grenodent aurait bénéficié d'un prix d'achat significativement bas par rapport au prix du marché immobilier pour des biens
5ème Chambre
DTA_2301273_20251104
4 novembre 2025
En outre, aucune disposition n’impose de préciser le détail des éléments retenus pour aboutir à l’estimation sommaire des dépenses.
DTA_2302912_20250304
4 mars 2025
Le défaut d'envoi de cette note ou son insuffisance entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation
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