d'affaires propres.

Dans le cadre de l'interlocution départementale, le montant global du chiffre d'affaires reconstitué a toutefois été réduit par la lettre du 18 septembre 2020.

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que son dirigeant n'a pas pu se rendre à la séance de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires

du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

A, qui correspondaient selon l'intéressé à des recettes d'origine professionnelle non justifiées par des factures, pour aboutir à un chiffre d'affaires total pour 2014 de 85 598 HT, soit 102 709 euros

d'affaires s'élève à la somme de 102 163,66 euros pour la seule année comptable 2020-2021 ; - la perte de chiffres d'affaires sur la période 2021-2023 s'élève à 306 491 euros soit une perte de marge

d'affaires de plus de 10 000 euros par semaine, représentant près des deux-tiers du chiffre d'affaires de son établissement, qu'elle le contraint à devoir licencier trois de ses quatre employés et que

d'affaires de la société, et 14 228,90 euros si l'on tient compte de la réduction du chiffre d'affaires imposable résultant de ce qui a été dit au point 4.

Si le chiffre d'affaires a baissé en 2021 par rapport à celui de 2020, il a augmenté en 2022.

A soutient qu'il a subi un préjudice d'un montant de 71 820 euros correspondant à la perte de chiffre d'affaires de la société Arax Logic, dès lors que le refus de délivrance de titre de séjour l'a privé

En premier lieu, si la société Chort Bâtiment Peinture évalue sa perte totale de chiffre d'affaires à 83 718 euros du fait de la mesure de résiliation, il résulte de l'instruction, notamment des situations

aux intérêts qu'il entend défendre.

aux intérêts qu'il entend défendre.

aux intérêts qu'il entend défendre.

aux intérêts qu'il entend défendre.

aux intérêts qu'il entend défendre.

aux intérêts qu'il entend défendre.

aux intérêts qu'il entend défendre.

d'affaires sur la base de 30 % du chiffre d'affaires hors taxes moyen des trois derniers exercices et, d'autre part, de l'excédent brut d'exploitation (EBE) qui représente le flux potentiel de trésorerie

Elle soutient que : - la présente requête est recevable ; la société justifie d'un intérêt à agir dès lors que l'interdiction d'ouverture nocturne réduit son chiffre d'affaires de 50 % et affecte sa situation