préalable ; - l’arrêté ne pouvait se fonder sur le rapport de l’expert rendu le 26 janvier 2023 dès lors qu’aucun rapport ou constat d’expertise n’a été rendu préalablement à son édiction et qui confirmerait

Toutefois, elle ne conteste pas la régularité des opérations d'expertises, mais uniquement le bien-fondé des conclusions de l'expert, dont il appartient au juge d'apprécier, au fond, la portée et la pertinence

Ce désordre rend le lieu impropre à sa destination ; - les exigences détaillées par les documents constitués de la notice descriptive sommaire et par le programme technique ne sont pas respectées par

que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté, il en sera référé ; Elle demande enfin au juge des référés que soit mis à sa charge les frais de l'expertise et au contradictoire

Occupant le poste de secrétaire général de l'Agence nationale des techniques d'enquête numériques judiciaires (ANTENJ) depuis cette date, M.

étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise.

de la métropole ; - l'expert A ne pourra être désigné à nouveau pour mener les opérations d'expertise sollicitées par les parties compte tenu du litige opposant cet expert à la métropole ; - compte

de l'assureur dommages-ouvrages a rendu un premier rapport d'expertise le 28 octobre 2020, aux termes duquel l'origine des dommages provient d'une défaillance d'étanchéité dans l'angle de la menuiserie

Par une ordonnance n° 2505391 du 20 août 2025, le juge des référés a, prescrit une expertise, confiée à M. O... U... et M. Q...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 février 2025 et 1er avril 2025, Mme F A, représentée par Me Casanova, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise

, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir

L'article R. 621-13 du même code précise, s'agissant des frais d'une expertise ordonnée par le juge des référés, que " Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance

travaux permettant d'y remédier, le Sénat sollicite du juge des référés la désignation d'un expert judiciaire. 3.

d'expertise ou d'instruction. () ".

La présente demande d'expertise peut donner lieu à un litige pour lequel le juge administratif n'est pas manifestement incompétent.

Par suite, les conclusions du requérant tendant à ce que le juge des référés autorise l'expert à s'adjoindre un sapiteur ne peuvent qu'être rejetées. 9.

A la suite du dépôt du rapport d'expertise, la région Occitanie, le groupement d'entreprises de travaux, le groupement de maitrise d'œuvre et le contrôleur technique ont conclu un protocole transactionnel

L'expert a déposé son rapport le 10 juillet 2013. En ce qui concerne les frais d'expertise : 7.

, et rendu le 12 juillet 2022 ; - l’ordonnance de taxation des frais et honoraires d’expertise en date du 12 juillet 2022 ; - les autres pièces du dossier.

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.