Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Ndoumou, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L.

pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2.

B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler cet arrêté de placement en rétention. 2.

En l'espèce, d'une part, s'il est vrai que par arrêté du 7 mai 2018, le préfet de la Charente-Maritime a ajouté dans les statuts de la communauté d'agglomération de La Rochelle, au sein des compétences

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre

C A, représenté par Me Fonvieille, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Les conclusions indemnitaires présentées par Mme A ne sont pas de la compétence du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et ne peuvent, en tout

B... épouse C..., représentée par Me Zouba, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2025, Mme C A épouse D, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, Mme B A, représentée par Me Orier, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au bâtonnier de l'Essonne de lui désigner des avocats en remplacement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Langlois, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Lansard, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

B..., représenté par Me Dandaleix, demande à la juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner, avant dire-droit, au préfet d'Eure-et-Loir

du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte. ".

susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours à les régulariser, ne sont pas applicables au juge des référés statuant en urgence. 4.