Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () " Aux termes

En neuvième lieu, aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) 13° De proférer des insultes ou

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer partiel : 1.

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Le 10 août 2023, une saisie administrative à tiers détenteur a été effectuée, pour un montant de 14 164 euros. Sur les fins de non-recevoir : 2.

sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude.

Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

regardée comme non sérieusement contestable.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la sanction contestée a été adoptée notamment après qu'une carte Sim ait été retrouvée dans le sas de la cellule disciplinaire de M.

En dixième lieu, en vertu des dispositions de l’article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, devenu l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le

Le premier alinéa de l’article R. 522-1 de ce même code dispose en outre : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…).

B D G, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs A et E D, représenté par Me Camail, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1

Aux termes de l'article R. 57-7-47 du même code : " Pour les personnes majeures, la durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré,

à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. / L'âge des enfants est apprécié à la date

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Mme D F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 09 novembre 2023.

Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.